LOI N° 2011-010 /11 RELATIVE AUX CONDITIONS D’EXERCICE DE LA LIBERTE DE REUNION ET DE MANIFESTATION PACIFIQUES PUBLIQUES AU TOGO :
 
16 Mai 2011- 16 Mai 2016, IL Y A 5 ANS
 
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Le Mouvement Martin Luther KING-la Voix des Sans Voix s’inquiète des violations flagrantes et récurrentes des dispositions de la loi N°2011-010 du 16 Mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques au Togo votée il y a 5 ans et invite instamment les autorités Togolaises à s’y conformer pour préserver cet acquis démocratique.
 
En effet,l’application de la loi N° 2011-010 du 16 mai 2011, fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques au Togo communément appelée « LOI BODJONA », 5 ans après,reste toujours confrontée aux velléités des autorités en charge notamment les présidents de délégation spéciale et des préfets. Ces derniers, souvent pour des motifs injustes, excellent dans le refus et l’opposition catégorique à l’organisation des manifestations s’inscrivant toujours dans des interdictions habituellement non fondées. Pour preuve, toutes les manifestations du Mouvement Martin Luther KING et d’autres associations, ont été toujours interdites tant à Lomé qu’à l’intérieur du pays, ce qui constitue de graves atteintes et entraves aux droits à la liberté de manifestation au Togo.
 
La dernière manifestation à être interdite est celle du 10 Mars 2016 pour appuyer la Famille de la jeune fille assassinée à BèKpota le 15 janvier 2015 dans leur démarche à exiger que la justice soit faite mais très tôt le matin,les lieux sont bouclés par les forces de sécurité.
 
Il est triste de constater que toutes les différentes décisions d’interdiction des manifestations sont toujours non motivées, iniques, arbitraires et unilatérales contraires à l’article 8 qui stipule « l’autorité administrative compétente ne peut prononcer l’interdiction ou l’ajournement d’une réunion ou d’une manifestation publique que lorsque celle-ci est susceptible de troubler l’ordre public. La décision d’ajournement ou d’interdiction ne peut être prise que si l’autorité administrative et les organisateurs de la réunion ou de la manifestation, n’ont pas trouvé ensemble, dans le cadre des discussions préalables, des moyens adéquats pour éviter ces éventuels troubles à l’ordre public. Dans tous les cas, cette décision doit être motivée ». Par contre, d’autres manifestations parallèles sont autorisées avec des dispositifs impressionnants de sécurité pour encadrer les manifestants favorisant ainsi la politique deux poids deux mesures. Pour le MMLK, le bilan n’est pas encourageant.
Le Mouvement Martin Luther KING –la Voix des Sans Voix dénonce ces abus et rappelle aux autorités que la liberté de manifestation est reconnue par notre loi fondamentale et l’application effective de cette loi pour la liberté de manifestation dans notre pays, contribuerait sans doute au triomphe de la démocratie et de l’Etat de droit.
 
Le Président,
 
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Pasteur EDOH K.KOMI
 




 

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