APG 10 ans après : bilan mitigé

D’ailleurs, l’événement est passé sous silence dans les états majors des principales parties prenantes. A part le CAP 2015 qui regroupe en son sein un des signataires, la CDPA, et le résidu de l’UFC, aujourd’hui ANC qui, ont organisé un meeting à Lomé, c’est le silence radio pour les autres partis politiques.
Et pourtant cet accord qui a remis le Togo dans le concert des nations, a suscité à l’époque non seulement dans les rangs des parties prenantes mais aussi au sein de l’opinion un réel espoir d’un lendemain meilleur pour le Togo.
 
Un accord politique global pour un autre Togo
 
Les acteurs du dialogue national au Togo ont paraphé vendredi soir à Ouagadougou un « accord politique global » devant mettre fin à la crise togolaise qui secoue le pays depuis près de quinze ans. L’accord arraché par le facilitateur Blaise Compaoré sera signé dimanche après-midi à Lomé en présence des présidents togolais et burkinabè ainsi que de plusieurs délégations de la sous- région ouest- africaine.
 
Ambiance de fête vendredi soir à la résidence du président Blaise Compaoré. Les délégués des neuf parties prenantes au dialogue sont invités à dîner chez le facilitateur qui a réussi quelques temps avant à les faire signer un accord politique global. Rigolades, plaisanteries, séances de photos… l’ambiance était détendue entre représentants de l’opposition et du pouvoir. Signe de la décrispation : le professeur Léopold Gnininvi et les membres de la délégation de son parti, Convention démocratique des peuples africains (CDPA), sont rentrés à Lomé samedi matin à bord de l’avion présidentiel togolais en compagnie des représentants du pouvoir. Avant l’ouverture des négociations de Ouagadougou, ils avaient refusé, tout comme l’Union des forces du changement (UFC) de l’opposant Gilchrist Olympio, de se déplacer avec l’avion de Faure Gnassingbé spécialement mis à la disposition des délégations pour faire la navette entre Lomé et la capitale burkinabè.
 
La joie était visible et se lisait sur tous les visages. Toutes les parties se disent satisfaites des termes de l’accord. « Quand on va à des négociations, on ne peut pas tout gagner », déclare Patrick Lawson, vice-président et porte-parole de l’UFC. « Mais ce qui a présidé nos travaux, c’est l’esprit de conciliation et de consensus… Les Togolais se sont mis d’accord pour redémarrer leur pays », explique-t-il.
Du côté du pouvoir, c’est le même état d’esprit. « Ce qui vient de se passer n’est la victoire d’aucune force politique, c’est la victoire de tous les Togolais », déclare Pascal Bodjonna, ministre, directeur de cabinet du président Faure Gnassingbé et membre du comité central du Rassemblement du peuple togolais (RPT), le parti au pouvoir.
 
Le facilitateur Blaise Compaoré a dit croire à un nouveau Togo. « J’ai vu l’enthousiasme des uns et des autres, je sais que les aspirations profondes et légitimes des populations togolaises aujourd’hui, c’est de briser à la fois ce déficit sur le plan démocratique, sur le plan de la réconciliation nationale, ce déficit économique. Il n’y a pas de doute qu’il y a un intérêt politique et historique pour que les Togolais se mobilisent pour assumer leur responsabilité dans la mise en œuvre de ces engagements pris à Ouagadougou », assure Compaoré.
Ces engagements concernent en premier la formation d’un nouveau gouvernement d’union nationale ouvert aux partis politiques et à la société civile. L’UFC, la principale force de l’opposition, a marqué son accord pour faire partie de ce gouvernement dont la feuille de route sera la mise en oeuvre des Accords de Ouagadougou.
 
La question de la nationalité disparaît
Ces engagements portent ensuite sur l’institution d’une nouvelle Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui va contrôler tout le processus électoral depuis le recensement des électeurs jusqu’à l’organisation du scrutin. La question de la composition ainsi que le mode de décision en son sein a été l’un des points d’achoppement entre le pouvoir et l’opposition. L’UFC, qui avait dans le projet d’accord deux places comme chacun des partis de l’opposition contre 5 pour le RPT, dénonçait un déséquilibre au profit du pouvoir. Finalement, la répartition de départ est maintenue dans le texte final à la différence que les deux représentants du gouvernement au sein de la CENI siègent sans voix délibérative. Aussi, l’accord prévoit de privilégier le consensus au lieu du vote dans les prises de décisions de la nouvelle CENI comme l’exigeait l’opposition. Autre point qui a fait l’objet de débat houleux, les conditions d’éligibilité.
 
Outre la suppression des délais de résidence pour les candidats aux élections, l’accord prévoit que « l’exigence de présenter une copie légalisée de l’acte de renonciation à toute nationalité étrangère, dont le candidat pourrait être titulaire, soit supprimée pour les prochaines législatives. » Cette disposition était d’autant plus chère au parti d’Olympio que bon nombre de ses cadres, exilés ou réfugiés à l’étranger pour des raisons politiques, ont acquis d’autres nationalités et se retrouvaient de fait hors jeu à cause de ces deux critères contenus dans le code électoral togolais.
 
Toujours dans le cadre électoral, on notera le changement du mode de scrutin. Le scrutin uninominal à un tour est supprimé. Il est proposé soit le mode uninominal à deux tours, soit la proportionnelle de liste. Le document propose également la mise en place d’un programme de délivrance des carte d’identité, l’institution d’une carte d’électeur infalsifiable, la présence d’observateurs à toutes les étapes du processus électoral, la mise en place d’une structure d’alerte pour sécuriser le processus, un accès équitable des partis politiques aux médias d’Etat.
Sur la question de la sécurité, il est écrit que l’armée et les forces de sécurité s’abstiennent désormais de toute interférence dans le débat politique. Quant à la question des droits de l’Homme, une commission devrait faire la lumière sur « les actes de violence à caractère politique commis par le passé et d’étudier les modalités d’apaisement des victimes. » Il est prévu la création d’un comité ad hoc pour appuyer le HCR pour accélérer le retour des réfugiés. Une commission sera également créée, qui « proposera des mesures susceptibles d’accélérer leur retour ».
 
Et puis, le texte contient un passage qu’attendait depuis longtemps le pouvoir togolais : l’appel des parties prenantes au dialogue pour la reprise rapide de la coopération en particulier avec l’Union européenne qui a suspendu son aide au Togo depuis 1993 pour « déficit démocratique ».
Pour veiller à l’application de l’Accord, il est prévu la mise en place d’un comité de suivi présidé par le facilitateur Blaise Compaoré. Ce comité sera composé de représentants de l’Union européenne et de la CEDEAO. Il sera chargé, en cas de nécessité, d’appeler les uns et les autres au respect des engagements pris.
 
L’intégralité de l’Accord politique global
 
Accord politique Global
 
Conformément aux 22engagements souscrits le 14 avril
2004 par le gouvernement de la République togolaise à l’issue des consultations avec l’Union Européenne et dans le but de consolider la démocratie ,la réconciliation nationale et la paix sociale, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT),et cinq partis de l’opposition traditionnelle :le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR),la Convention Démocratique es Peuples Africains (CDPA),la Convergence Patriotique Panafricain(CPP),le Parti pour la Démocratie et le Renouveau(PDR),l’Union des Forces de Changement (UFC),le gouvernement ainsi que deux organisations de la société civile :le Groupe de réflexion et d’action Femme ,Démocratie et Développement (GF2D)),le Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires (REFAMP/T) se sont réunis à Lomé du 21 avril au 06 juillet 2006,dans le cadre d’un dialogue national.
 
En vue de parvenir à un accord définitif, les parties prenantes au Dialogue en leur séance du 25 juillet 2006 ont sollicité la facilitation de son Excellence Monsieur Blaise Campaoré, président du Faso, qui a marqué son accord.
Son Excellence Monsieur Blaise Campaoré, président du Burkina Faso a invité les parties prenantes au Dialogue politique togolais, à Ouagadougou du 07 au 19 août 2006, pour une série de consultations et de séances de travail en présence des représentants de l’Union Européenne et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)en qualité d’observateurs.
 
Au terme des discussions empreintes de franchise et de fraternité, les parties au Dialogue national togolais ont affirmé leur volonté politique d’œuvrer à une sortie de crise définitive.A cet effet, elles ont convenu de proposer au président de la république togolaise la mise en place d’un gouvernement d’Union nationale dans le but de restaurer la paix, la sérénité et la confiance mutuelle et d’organiser des élections législatives justes, transparentes et acceptables par tous.
A cet égard elles ont convenu de ce qui suit :
 
I- LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE ASSEMBLEE NATIONALE A L’ISSUE D’UN PROCESSUS ELECTORALE TRANSPARENT JUSTE ET DEMOCRATIQUE
 
1.1-Compte tenu du rôle déterminant de l’assemblée Nationale pour la crédibilité des institutions démocratiques la poursuite des réformes constitutionnelles et l’enracinement de l’Etat de droit, les parties s’engagent à créer les conditions qui garantiront des élections libres, ouvertes et transparentes.
1.2-Ces élections se dérouleront conformément aux dispositions définies par consensus dans le cadre électoral relativement aux points suivants :
-mode de scrutin ;
–attributions composition et démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante
-conditions d’éligibilité ;
-recensement pour la confection du fichier électoral ;
-montant de la caution ;
-cartes d’électeurs ;
-règlement du contentieux électoral ;
-accès équitable des partis et candidats aux médias d’Etat ;
-quota des candidatures féminines ;
-financement des partis politiques
1.2.1-Attributions, composition et démembrements de la CENI
Les parties prenantes au dialogue conviennent que l’organisation d’élections transparentes, justes et équitables sera confiées à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dont les attributions, la composition et les démembrements font l’objet de l’annexe I
L’administration apportera à la CENI son concours et son appui pour l’organisation des élections.
1..2.2-Conditions d’éligibilité
Toutes les parties prenantes au dialogue ont reconnu la nécessité d’apporter au cadre électoral en vigueur les aménagements nécessaires pour garantir un processus électoral libre, démocratique et transparent, ouvert à tous les Togolais.
A cet égard elles ont convenu que les dispositions relatives aux délais de résidence et à l’exigence de présenter une copie légalisée de l’acte de renonciation à toute nationalité étrangère dont le candidat pourrait être titulaire soient supprimées pour les prochaines élections législatives.
1.2.3-Mode de scrutin
Les parties prenantes au Dialogue national invitent le gouvernement d’union nationale à étudier et opter pour l’un des deux modes de scrutin suivants susceptibles de garantir des élections libres, démocratiques et transparentes pour une meilleure représentation des forces politiques à l’assemblée Nationale :
-scrutin proportionnel de liste à la forte moyenne ou au fort reste, avec la préfecture comme circonscription électorale ;
-scrutin uninominal majoritaire à deux tours
1.2.4-Découpage des circonscriptions électorales
En attendant un redécoupage électoral basé sur un recensement général de la population, les parties prenantes au Dialogue national conviennent de s’en tenir aux circonscriptions électorales et administratives actuelles et à une Assemblée nationale de quatre-vingt-un (81)députés.
1.2.5-Recensement pour la confection du fichier électoral
Les parties prenantes au Dialogue conviennent de faire procéder à un recensement électoral en vue d’obtenir un fichier électoral fiable.
Les conviennent également de la mise en place d’un programme de délivrance de cartes nationales d’identité.
Le recensement électoral est organisé par la CENI en collaboration avec le gouvernement qui déterminera les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité.
1.2.6-Cartes d’électeurs infalsifiables
Les parties prenantes au Dialogue conviennent d’instituer une carte d’électeur infalsifiable et sécurisé.
1.2.7-Montant de la caution
Les parties prenantes au Dialogue conviennent de la réduction du montant de la caution pour les élections.Le taux de réduction sera fixé par le gouvernement
1.2.8-Observation des élections
Les parties prenantes au Dialogue s’engagent à accepter des observateurs nationaux et internationaux à tous les stades du processus électoral, afin d’attester de la régularité du scrutin, ainsi que des conditions de transparence et de sécurité. Tous les observateurs devront répondre aux critères d’accréditation définis par la CENI.
En outre, elles conviennent de la mise en place, au niveau des observateurs internationaux, d’une structure pluridisciplinaire d’alerte composée d’experts civils et militaires sur les questions spécifiques de sécurisation des opérations électorales.
1.2.9-Règlement du contentieux électoral
Les parties prenantes au Dialogue national conviennent à propos du contentieux des élections législatives que :
a)dans l’esprit du présent Accord, les organes compétents procèdent à la recomposition de la Cour Constitutionnelle en veillant à ce que les personnalités à nommer répondent aux critères de professionnalisme, de crédibilité et d’indépendance ;
b) la sous commission de la CENI chargée du contentieux électoral soit supprimée ;
c) en cas de contestation des inscriptions sur les listes électorales et de distribution des cartes d’électeurs :
-la plainte soit soumise à la Commission Electorale Locale Indépendante (CELI) ;
-la partie non satisfaite de la décision de la CELI puisse introduire un recours devant la CENI ;
-les décisions de la CENI puissent être déférées devant le Tribunal de Première Instance territorialement compétente. Le Tribunal siège à cet effet dans une composition présidée par un magistrat autre que celui chargé de la présidence de la CELI.Il statut en dernier ressort.
d) le contentieux des candidatures à la députation, ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour Constitutionnelle.
1.2.10 -Accès équitable des partis et des candidats aux médias d’Etat
Les paries prenantes au dialogue conviennent du principe de l’accès équitable des partis,des candidats et de la société civile aux médias d’Etat .Elles ont reconnu les efforts actuellement réalisés dans le secteur des médias d’Etat et ont souhaité que ces efforts soient poursuivis et consolidés.
Elles conviennent que les médias d’Etat soient dotés de moyens et d’équipements appropriés pour leurs missions.
1.2.11-Quta des candidatures féminines
Les parties prenantes au Dialogue se sont engagées à œuvrer en vue d’assurer la représentation équitable des femmes dans les processus électoraux et dans la vie politique nationale.
Dans cette optique, elles encouragent les partis politiques à s’imposer un minimum de candidatures féminines aux élections.
1.2.12-Financement des partis politiques
Les parties prenantes au Dialogue conviennent que l’Etat finance les activités des partis politiques.
Elles ont rappelé à cet effet les dispositions de l’article 18alinéa 2 de la Loi 91-4 du12avril 1991qui stipules : « Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat.Cette aide est attribuée aux partis politiques ayant recueilli au moins5°/° des suffrages sur le plan national aux élections législatives. »
Le gouvernement décidera des mesures incitatives à la participation des femmes à la vie politique.
 
II-LES MESURES RELATIVES A LA SECURITE AUX DROITS HUMAINS AUX REFUGIES ET DES PERSONNES
 
2.1-Questions de sécurité
2.1.1-S’agissant des questions de sécurité,les parties prenantes au Dialogue conviennent que des dispositions nécessaires soient prises en vue de la réaffirmation solennelle et du respect effectif :
*de la vocation apolitique et du caractère national et républicain de l’Armée et des forces de sécurité, conformément à la Constitution et aux Lois du pays ;
*de la distinction entre les fonctions de l’Armée d’une part, et celles de la police et de la gendarmerie d’autres part, de façon à ce que l’armée e consacre à sa mission de défense de l’intégrité du territoire national et les forces de Police et de la Gendarmerie à leur mission de maintien de l’ordre et de sécurité publique.
2.1.2Dans l’immédiat, le gouvernement prendra toutes dispositions utiles afin que les forces de défense et de sécurité s’abstiennent de toute interférence dans le débat politique.
2.1.3-Dans le souci de renforcer les dispositifs de maintien de l’ordre, les parties prenantes au Dialogue préconisent un accroissement des effectifs et des moyens d’action de la police et de Gendarmerie afin de leur permettre d’assurer efficacement leurs missions, y compris en veillant à la sécurisation des activités des partis politiques des opérations électorales.
2.1.4-Les parties prenantes au Dialogue invitent les organisations politiques à s’abstenir de tout acte, comportement et propos pouvant être perçus comme provocations à l’égard des Forces Armées et de sécurité, et à œuvrer en vue de l’instauration d’une confiance réciproque entre ces dernières et les populations.
2.1.5-Les parties prenantes au Dialogue conviennent de la mise en place, au niveau national, d’un mécanisme d’alerte en matière d’application des mesures de sécurisation des activités des partis politiques, et des processus électoraux .Ce mécanisme sera composé de représentants des partis politiques, des autorités administratives et des forces de sécurité. Il dispose d’organes déconcentrés, composés de manière similaire, au niveau de la commune de Lomé et des autres préfectures.
2.2-Question de l’impunité
2.2.1-Les parties prenantes au Dialogue reconnaissent que l’impunité des actes de violence à caractère politique est un phénomène grave que le Togo a connu de tout temps, notamment à l’occasion des processus électoraux.
2.2.2-Elles conviennent que toutes les forces vives du pays,en particulier les partis politiques et les organisations de la société civile, doivent œuvrer activement à son éradication.
A ces égard, les parties au Dialogue inter togolais :
a)s’engagent à renoncer à tout acte de violence et d’incitation à la violence ;
b) conviennent de la création d’une Commission chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique commis par le passé et d’étudier les modalités d’apaisement des victimes ;
c) réaffirment la nécessité pour les pouvoirs publics de promouvoir la compétence, l’intégrité et de l’esprit d’indépendance pour le bon fonctionnement des Cours et Tribunaux, de la police Judiciaire et des autres institutions qui concourent à la lutte contre l’impunité.
2.3-Cas des réfugiés et des personnes déplacées
2.3.1-Les parties prenantes au Dialogue, conscientes de la nécessité de créer un environnement politique et institutionnel rassurant pour le réfugiés et les déplacées, conviennent de la nécessité et de l’urgence de tout mettre en œuvre pour favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées.
2.3.2-Les parties prenantes au Dialogue conviennent de la mise en place d’un comité ad hoc pour appuyer les efforts du Haut Commissariat chargé des Rapatriés et de et de l’Action humanitaire dans sa mission d’organisation et de coordination du processus de rapatriement et de réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées.Ce comité prendra attache avec les réfugiés dans les pays d’accueil, en vue d’examiner avec eux les voies et moyens susceptibles d’accélérer leur retour.
2.4-Pardon et réconciliation nationale
Afin de créer les conditions pour un climat apaisé nécessaire à la réconciliation, les parties prenantes au Dialogue national conviennent de la création d’une Commission qui proposera des mesures susceptibles de favoriser le pardon et la réconciliation nationale.
 
III- LA POUSUITE DES REFORMES CONSTITUTIONELLES NECESSAIRES A LA RECNCILIATION DE LA DEMOCRATIE DE L’ETAT DE DROIT ET DE LA BONNE GOUVERNANCE
 
3.1-Les parties prenantes au Dialogue s’engagent à poursuivre toutes réformes visant à consolider la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance.
Les parties prenantes au Dialogue s’accordent pour que le gouvernement d’Union nationale engage des réformes dans un esprit de large consensus.
Ces réformes porteront sur les questions d’intérêt national suivantes :
-le fonctionnement régulier des institutions républicaines ;
-le respect des droits humains ;
-la sécurité et la paix publique ;
-le caractère républicain de l’Armée et des Forces de sécurité ;
-l’équité et la transparence des élections à savoir : les condition d’éligibilité, le mode de scrutin, le découpage électoral, le contentieux électoral, etc.
-le renforcement des moyens d’action de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
3.2-Les parties prenantes au Dialogue national, engagent le gouvernement à étudier le propositions de révision de la constitutionnelle, notamment : le régime politique, la nomination et les prérogatives du Premier Ministre, les conditions d’éligibilité du président de la République, la durée du mandat présidentiel, l’institutionnel d’un Sénat, la réforme de la Cour Constitutionnelle.
Le gouvernement prendra en charge ces propositions pour la prochaine législature
3.3-Les parties prenantes au Dialogue national conviennent que le programme de réforme et de modernisation de la justice demeure un des chantiers prioritaires du gouvernement.
3.4-Les parties prenantes au Dialogue national recommandent au gouvernement d’étudier les questions relatives à la réforme de l’Armée et des Forces de sécurité.
3.5-Ce processus de réformes devra s’inscrire dans la durée, et constituer une des priorités du gouvernement.
Le gouvernement.
Le gouvernement prendra les textes qui réglementent l’intervention des Forces de défense et de sécurité en matière de maintien de l’ordre dans le strict respect de la légalité républicaine.
 
IV-LA FORMATION D’UN GOUVERNEMENT D’UNION NATIONAL
 
4.1-Toutes les parties prenantes au dialogue acceptent le principe de la formation d’un gouvernement d’union nationale.
Elles proposent au président de la République de former un gouvernement d’union nationale ouvert aux partis politiques et à la société civile, dans un esprit de réconciliation nationale et de confiance mutuelle pour la consolidation du processus d’apaisement.
4.2-L’action du gouvernement d’Union nationale se mènera dans la cadre d’une feuille de route dont les points fondamentaux sont définis dans l’annexe II.
 
V- DISPOSITIONS FINALES
 
5.1-Les parties prenantes au Dialogue conviennent de la création d’un cadre permanent de dialogue et de concertation sur les sujets d’intérêt national.
Le gouvernement d’Union nationale fixera les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de cette structure
5.2-Les parties prenantes au Dialogue conviennent de mise en place d’un mécanisme de suivi de la bonne application des engagements souscrits.
Le Comité de Suivi (CS) sera composé d’un représentant de chaque composante du Dialogue, ainsi que des représentants du facilitateur, de l’Union Européenne (UE) et de la Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO)
Il aura pour mission de veiller à l’application du présent Accord.
Il sera présidé par le facilitateur ou on représentant.
5.3-Les parties prenantes au Dialogue conviennent de l’élaboration d’un code de Bonne Conduite à l’attention des parties politiques,de la société civile et des médias, objet de l’annexe III.
5.4-Les parties prenantes au Dialogue conviennent de lancer un appel à la communauté internationale, en particulier à l’Union Européenne, en vue de la reprise rapide de la de la coopération Elles demandent en outre à l’Union Européenne et à toute la communauté internationale à apporter un soutien financier et technique au processus engagé.
5.5-Elles conviennent également que le facilitateur, ainsi que les observateurs de l’UE et de la CEDEAO accompagnent le processus de transition jusqu’à son terme.
5.6-Les annexes I, II et III font partie intégrante du présent accord.
5.8-En cas de différend sur l’interprétation de tout ou partie du présent accord, y compris les modalités de l’organisation et du déroulement des opérations électorales, les parties signataires conviennent de s’en remettre à l’arbitrage du facilitateur.
 
 

Fait à Lomé le 20 août 2006.
Ont signé :
 
 
Pour le bureau du Dialogue :
Monsieur Yawovi AGBOYIBO
Pour la CDPA
Monsieur Léopold GNININVI
Pour le GF2D
Madame Akouavi Célestine AIDAM
Pour le PDR
Monsieur K. Lardja Henri KOLANI
Pour le RPT
Monsieur Fambaré Ouattara NATCHABA
Pour le CAR
Monsieur Gahoun HEGBOR
Pour la CPP Monsieur Jean -Lucien SAVI de TOVE
Pour le gouvernement
Monsieur Kokou Biossey TOZOUN
Pour le REFAMP/T
Madame A. Larba Maria APOUDJAK
Pour L’UFC
Monsieur Eric ARMERDING
Pour le facilitateur
Son Excellence Monsieur Blaise CAMPAORE
Président du Burkina Faso