Togo, élections législatives – Lettre ouverte du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politique en Afrique à Mme Ashton Catherine et M. Andris Piebalgs
par Collectif de solidarité avec les luttes sociales et politiques en Afrique ⋅ lundi 21 janvier 2013
Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politique en Afrique, Paris.
Paris, le 18 janvier 2013
Lettre ouverte à l’attention de :
– Mme Ashton Catherine, haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
– M. Andris Piebalgs, commissaire au Développement de l’Union européenne
Copies :
– M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères du gouvernement français
– M. Pascal Canfin, ministre délégué au Développement du gouvernement français
– M. Elmar Brok, président de la commission des Affaires étrangères du Parlement Européen
– Mme Eva Joly, présidente de la commission Développement du Parlement Européen
– Présidents des groupes parlementaires du Parlement européen : o M. Joseph Daul, Parti Populaire Européen (Démocrates-chrétiens) o M. Johannes Swoboda, Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates o M. Guy Verhofstadt, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe o M. Cohn-Bendit et Mme Rebecca Harms, Verts/Alliance libre européenne o M. Marek Grobarczyk, Conservateurs et Réformistes européens o Mme Gabi Zimmer, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique o M. Emmanuel Bordez, Europe de la liberté et de la démocratie
– M. Calixte Batossie Madjoulba, ambassadeur du Togo en France
– M. Félix Kodjo Sagbo, ambassadeur du Togo à l’Union Européenne
Objet : Demande d’action urgente de l’Union européenne au Togo en vue d’une organisation des élections législatives transparentes, consensuelles et crédibles
Madame le haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
Monsieur le commissaire au Développement de l’Union européenne,
Entre 2009 et 2011, l’Afrique francophone a connu une vague d’élections présidentielles dont les résultats ont souvent été contestés. Si des transitions démocratiques ont connu un certain succès, au Niger par exemple, la démocratisation du continent africain avance difficilement, et, certains régimes dictatoriaux ont réussi à trouver une ‘légitimité’ internationale en instrumentalisant une démocratie factice au moyen d’élections fraudées. Fin 2012, début 2013, le hasard des calendriers électoraux amène une nouvelle vague d’élections, cette fois, législatives. L’enjeu de démocratisation se déplace des présidentielles aux législatives, mettant l’accent sur le renforcement des institutions.
Au Togo, suite aux massacres de 2005 à l’arrivée de Faure Gnassingbé au pouvoir, en accord avec l’Organisation des Nations unies et le Programme des Nations Unies pour le Développement, l’Union Européenne a soutenu le pays au niveau des processus électoraux et de la construction de l’Etat de droit, par ses Missions d’Observation Electorale et ses financements. Cette action a indirectement conforté un régime caractérisé par la violence de la répression, l’impunité, la corruption, et le refus de toute alternance politique. Le soutien à la démocratisation a parfois perdu de son efficacité et de son sens. En 2010, l’Union européenne a financé à hauteur de 12,5 millions d’euros l’organisation de l’élection présidentielle, et a envoyé une Mission d’Observation, impliquant par son budget les contribuables européens. L’Union européenne était le garant attendu des résultats comme premier donateur et observateur. Les conditions de cette élection n’auraient pas été acceptées dans les démocraties adhérentes à l’Union européenne. L’Union européenne se doit de tirer les conséquences de son implication, particulièrement si elle continue de financer les élections au Togo. [1]
Si, parmi les principales dispositions de l’Accord Politique Global (APG) signé à Ouagadougou en 2006 entre le pouvoir togolais et les partis de l’opposition, suite aux 22 engagements pris en 2004 par l’Etat togolais auprès de l’UE, certaines ont partiellement été exécutées permettant au pouvoir de bénéficier des financements de l’Union européenne, les plus importantes notamment celles relatives aux réformes institutionnelles et constitutionnelles n’ont pu être mises en œuvre du fait du manque de volonté et de la mauvaise foi du pouvoir.
En 2012, l’ONU condamne sévèrement le gouvernement togolais sur la torture, en lui demandant de prendre rapidement des mesures qui auraient dû être prises depuis longtemps, mettant particulièrement en cause l’Agence Nationale de Renseignement (ANR), lui demandant de « mettre en œuvre les recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) sur les allégations de torture et de mauvais traitements dans les locaux de l’ANR et autres lieux de détention » [2]. Cette nouvelle condamnation démontre que le régime issu des massacres de 2005 a peu progressé dans la construction d’un Etat de droit.
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