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Une mission technique d’évaluation de l’UE attendue dans deux semaines au Togo

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L’UE conditionne son appui financier à la matérialisation des recommandations de 2007 et 2010

2012 est une année d’élections. Si le pouvoir entretient le mystère autour de l’organisation des locales, il ne peut par contre rien s’agissant des législatives. La mandature de l’actuelle Assemblée nationale de forfaitures arrivant à échéance, il urge d’organiser un nouveau scrutin afin de renouveler le Parlement et éviter un vide juridique.

Commencer les préparatifs des élections à temps pour éviter les retards préjudiciables à leur fiabilité, voilà l’une des recommandations chères à l’Union européenne, le premier financier des processus électoraux au Togo. Mais malgré l’imminence des législatives, c’est à peine qu’on remarque les premiers symptômes de préparatifs sur le terrain. Et c’est justement pour évaluer le ou les processus électoraux de cette année qu’une mission technique de l’Ue est attendue à Lomé dans une quinzaine de jours. C’est ce que l’on a appris en tout cas auprès des premiers responsables de la Délégation de l’Ue au Togo, information confirmée hier par un communiqué officiel.

L’appui technique et le soutien financier de Bruxelles ont rarement fait défaut au Togo dans le cadre de ses processus électoraux. L’Ue met toujours la main à la poche et sponsorise (sic) presqu’à elle seule les élections, et elle devrait sans doute casser à nouveau sa tirelire pour ces législatives et locales à venir. D’habitude, Bruxelles le fait sans poser de conditionnalités, à part bien sûr celles génériques et surannées de transparence –un terme qui ne signifie rien aux yeux du pouvoir en place au Togo. Mais pour une fois, le décaissement de cette manne financière ne devra être effectif que si le Togo remplit certaines conditions. Bruxelles exige comme préalable la matérialisation des réformes électorales sur la base des recommandations faites par ses différentes missions d’observation électorale lors de la présidentielle du 4 mars 2010 et surtout des législatives du 14 octobre 2007, des recommandations qui sont toujours faites pour, dit-on, améliorer les processus électoraux à venir. Des pressions sérieuses seraient exercées sur Lomé dans cette perspective, loin des yeux et des oreilles indiscrets, nous dit-on.

« Les prochaines élections sont pour nous très importantes. Si elles sont bien faites, elles permettront d’avoir un parlement représentatif. Mais notre souci, c’est le retard pris dans la préparation de ces élections », s’inquiète-t-on du côté de la délégation de l’Ue au Togo. C’est dans cette optique qu’une mission technique de l’Ue est attendue dans les prochains jours à Lomé.

Petit rappel des recommandations

Même si en 2010 c’est une élection présidentielle qui a été organisée, et logiquement les recommandations formulées s’inscrivent dans la dynamique de l’amélioration des prochaines présidentielles, la Mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOEUE) en a formulé aussi pour les locales et les législatives de cette année. Pour les locales, elle proposait de commencer la préparation du chronogramme opérationnel, d’améliorer le fichier électoral par le traitement des omis et des personnes décédées et d’assurer une gestion cohérente du patrimoine (matériel, archives etc.), et d’en faire des priorités. Et comme priorités pour les législatives, la MOEUE recommandait de procéder au redécoupage administratif des circonscriptions électorales, de réviser le Code électoral afin d’harmoniser les différents articles contradictoires et mettre certains éléments en accord avec la pratique établie et acceptée, d’adopter des mesures permettant d’assurer le suivi, le stockage et la mise à jour informatisés de toutes les données du fichier électoral.

Le sillon de l’amélioration des élections législatives a été tracé par les recommandations qui faisaient suite au scrutin du 14 octobre 2007, des suggestions qui concernaient le cadre légal et institutionnel, le fichier électoral, l’administration électorale, entre autres. Concernant le cadre légal et institutionnel, il était recommandé au Togo de procéder à une consolidation juridique du Code électoral afin d’en éliminer les scories demeurant dans le texte et relevant de la logique de stades antérieurs de la législation ; d’adapter et compléter le Code électoral afin de mieux tenir compte des caractéristiques du système proportionnel ; d’y inscrire l’obligation d’assurer la traçabilité et la sécurisation des bulletins, l’obligation de neutralité des autorités administratives à tous les niveaux et prévoir la possibilité de sanctions administratives en cas de non respect de cette disposition par les intéressés ; de réglementer de manière plus précise les modalités de financement des campagnes électorales et de surveillance des dépenses électorales (instaurer un plafond consensuel et réaliste et envisager l’obligation de recourir à un système de certification comptable) ; de préciser les dispositions relatives à la centralisation des résultats afin d’établir de manière non ambiguë les conditions et les limites dans lesquelles les Commissions électorales locales indépendantes (Céli) ainsi que la Commission électorale nationale indépendante (Céni) interviennent en terme de redressement des résultats. S’agissant de l’administration électorale, le Togo était appelé à assurer une plus grande transparence des travaux de la Céni en publiant les procès-verbaux des réunions ; de mettre en place une structure d’appui effectif à la Céni ; de la doter d’un service juridique interne lui permettant de mieux anticiper les conséquences légales de ses décisions et de produire une information ciblée à destination des partis et candidats; d’établir, à bref délai et sur base de l’expérience du scrutin législatif du 14 octobre, un calendrier opérationnel a posteriori pouvant servir de support à la révision du Code électoral, en vue d’améliorer l’interaction entre délais légaux et délais opérationnels ; de publier, à l’issue des résultats, outre une ventilation détaillée des résultats par bureaux de vote, des outils d’analyse postélectoraux afin de favoriser la compréhension des mécanismes du système électoral dans la population et pour favoriser l’acceptation des résultats. Pour la crédibilité du fichier électoral, il était recommandé d’établir, à bref délai, des procédures pour l’entretien et la gestion du fichier électoral national, la mise en place de ces procédures étant indispensable à l’élaboration d’un plan pour la gestion postélectorale de cette base de données acceptée par l’ensemble des acteurs du processus ; de mettre sur pied une structure à même d’entreprendre les révisions périodiques imposées par la loi.

La liste des recommandations n’est pas exhaustive. Plein d’autres avaient été formulées, mais la question est de savoir si, même avec des pressions de Bruxelles, le pouvoir en place va s’y plier. Car en réalité il s’agit d’un problème de manque de volonté. Des observations faites par l’Ue avaient fondé le recours de certains candidats malheureux au scrutin de mars 2010. Mais la Cour constitutionnelle avait multiplié par zéro ces observations, dardant qu’elles ne s’imposaient pas. Avec l’imminence des échéances locales et législatives, le risque que la matérialisation de ces réformes ne soit bâclée est grande. On peut d’ores et déjà évoquer le cas du redécoupage électoral, l’une des toutes premières recommandations faites par l’Ue pour corriger le déséquilibre constaté en 2007 dans la répartition géographique des sièges. Lomé et la préfecture du Golfe qui devraient compter autour de 15% de la population togolaise n’auront que neuf (09) sièges à l’Assemblée nationale. C’est ce que propose le Cadre permanent de dialogue et de concertation (Cpdc) du Rpt et des amis de Faure Gnassingbé.

Tino Kossi

savoirnews.net

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