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Togo : DECLARATION DU BUREAU EXECUTIF DE (L’APED ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L’ETAT DE DROIT)

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Les Réformes constitutionnelles et institutionnelles doivent être faites avant les prochaines élections législatives et locales

Le Bureau Exécutif de l’APED, réuni en séance extraordinaire, ce 14 août 2012, après une analyse approfondie de la situation socio-politique du Togo, déclare ce qui suit :

1. L’urgence des réformes constitutionnelles et institutionnelles prévues dans l’Accord Politique Global (APG) du 20 Août 2006.

L’APED considère qu’il est d’une importance capitale, pour l’apaisement du climat politique et social dans notre pays, de procéder, après un dialogue franc et sincère avec l’ensemble des leaders politiques et les acteurs de la société civile, aux réformes essentielles inscrites dans l’APG, notamment :

– la précision sur le régime politique

– la limitation du mandat présidentiel

– l’élection du Président de la République au scrutin majoritaire à deux tours

– la mise en place du sénat

– la transparence du processus électoral…

Les conclusions des travaux du CPDC rénové peuvent servir de base à un large consensus.

L’APED estime que la configuration politique actuelle de l’Assemblée Nationale permet de réviser la Constitution du 14 octobre 1992 à la majorité qualifiée des quatre cinquième (4/5).

Cette révision doit donc se faire absolument avant les prochaines élections législatives et locales.

2.La nécessité de mettre en place un mode rationnel de financement public des partis politiques


L’APED considère que, pour favoriser un fonctionnement harmonieux du système politique et asseoir un Etat de droit stable dans une société apaisée, l’allocation aux partis politiques d’un financement public conséquent, prélevé, selon un pourcentage prédéfini, sur le budget de l’Etat, est une nécessité de premier ordre.

Cette allocation se fera selon des conditions rationnelles et sera répartie selon des critères transparents.

3.L’indispensable création de la Commune d’Agoenyivé et de la Commune de Baguida, dans le cadre de la décentralisation

L’APED estime que, pour une bonne administration moderne de la Grande Agglomération de Lomé (GAL), composée actuellement de la Commune de Lomé et de la Préfecture du Golfe, il y a lieu de subdiviser en deux (2) l’actuel territoire préfectoral : la préfecture du Golfe-centre avec Agoenyivé comme chef-lieu et la préfecture du Golfe-est avec Baguida comme chef-lieu.

Ainsi, Agoenyivé et Baguida deviendront des communes de plein exercice, pour favoriser une urbanisation rationnelle de ces deux localités qui entourent la capitale.

Le Bureau Exécutif de l’APED espère que ces propositions contribueront à enrichir le débat public pour la construction continue de l’Etat de droit et de la démocratie au Togo, la Terre de nos aïeux.

Fait à Lomé, le 14 août 2012

Pour le Bureau Exécutif

Le Président

Me Djovi GALLY

avocat à la Cour, ancien Ministre

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