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Amnesty International soumet une communication accablante pour l’Etat togolais

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49ème session du Comité des Nations unies contre la torture
A la 49ème session du Comité des Nations unies contre la torture qui se tient actuellement à Genève, Amnesty International a soumis une communication sur le Togo. Après être revenu avec des témoignages vivants sur les actes de torture, AI adresse une série de recommandations aux autorités togolaises en vue de mettre fin au fléau de la torture. « Si certains engagements peuvent prendre du temps et demander des ressources financières et humaines, certaines mesures – telles que la suspension de tout auteur suspecté d’avoir été impliqué dans un acte de torture ou le fait de mettre un terme aux détentions dans des lieux non officiels – peuvent et doivent être accomplies d’urgence », insiste Amnesty International.


1. Introduction

En dépit d’engagements pris de manière répétée au cours de la dernière décennie par les autorités togolaises, la torture et autres mauvais traitements demeurent un problème dans le pays. Ce phénomène est encouragé par le fait que les auteurs présumés de ces actes ne sont quasiment jamais traduits en justice.

Amnesty International a recueilli de nombreux témoignages de cas de tortures et autres mauvais traitements infligés à des détenus durant les premiers temps de la détention. Ces actes de torture et de mauvais traitements seraient souvent commis par des agents des forces de sécurité dans des lieux de détention non officiels. L’organisation a également obtenu de nombreuses informations relatives aux conditions de détention dans les prisons togolaises indiquant que ces dernières sont assimilables à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Suite à une mobilisation de la société civile togolaise et d’organisations non gouvernementales nationales et internationales, y compris Amnesty International, les autorités togolaises ont, fin 2011, accepté de donner mandat à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) pour enquêter sur des graves allégations de tortures commises par des membres de l’Agence nationale de sécurité (ANR), un organe qui dépend directement du chef de l’État, le président Faure Gnassingbé. Mais cette apparente volonté de faire la lumière sur ces événements a été contredite par la tentative d’empêcher, en janvier et février 2012, la publication du rapport de la CNDH qui affirmait le bien-fondé de ces allégations1.

À la suite de protestations émises à l’échelle nationale et internationale, les autorités togolaises ont finalement accepté le rapport de la CNDH et se sont engagées à mettre en œuvre ses recommandations concernant la réforme de la justice pénale et du système pénitentiaire, la révision du statut de la CNDH, la réorganisation de l’ANR et la lutte contre l’impunité.

Ces engagements s’inscrivent dans le cadre d’un programme plus général de modernisation de la justice soutenu par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l’Union européenne (UE). Le gouvernement togolais s’est aussi engagé à lutter contre la torture et à mettre un terme à l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces actes, et notamment lors de l’Examen périodique universel (EPU) de ce pays effectué par le Conseil des droits de l’homme en 20112.

Ces engagements interviennent dans un contexte politique tendu où les partis politiques et la société civile ont régulièrement dénoncé des violations des droits humains par les forces de sécurité et l’impunité dont celles-ci bénéficient.

Tout en prenant acte de ces engagements, Amnesty International craint que, comme cela est arrivé dans le passé, ces promesses demeurent largement lettre morte. L’organisation adresse, à la fin du présent document, des recommandations aux autorités togolaises visant à contribuer à mettre fin au fléau de la torture qui mine depuis des années l’état de droit au Togo.

Le prochain examen par le Comité contre la Torture du rapport périodique présenté par le Togo en novembre 2012, offre une opportunité au Togo de faire la preuve de sa détermination à mettre en œuvre sans délai les engagements qu’il a pris en matière de lutte contre la torture. Si certains engagements peuvent prendre du temps et demander des ressources financières et humaines, certaines mesures – telles que la suspension de tout auteur suspecté d’avoir été impliqué dans un acte de torture ou le fait de mettre un terme aux détentions dans des lieux non officiels – peuvent et doivent être accomplies d’urgence.

2. Définition de la torture et des autres formes de mauvais traitements dans la législation togolaise (articles 1, 2 et 4)

Le Togo a ratifié plusieurs instruments internationaux de lutte contre la torture, y compris la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après Convention contre la torture), le 18 novembre 1987, et le Protocole facultatif s’y rapportant le 20 juillet 2010. Si le Togo prohibe la torture et autres mauvais traitements dans sa Constitution, il n’a pas encore transposé cette disposition dans sa législation nationale.

La torture et autres mauvais traitements sont prohibés par la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 révisée par la loi du 31 décembre 2002. L’article 21 dispose : « La personne humaine est sacrée et inviolable. Nul ne peut être soumis à la torture ou à d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Nul ne peut se soustraire à la peine encourue du fait de ces violations en invoquant l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique. Tout individu, tout agent de l’État coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.

Tout individu, tout agent de l’État est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte grave manifeste au respect des Droits de l’Homme et des libertés publiques. »

Cependant, aucune disposition du Code pénal en vigueur ne définit explicitement la torture ni ne la criminalise.

Suite à la publication du rapport de la CNDH en janvier 2012, le ministre de la Justice, Tchitchao Tchalim, a engagé, en avril 2012, un processus de réforme du Code pénal visant à inclure une définition de la torture conforme à la Convention contre la torture et à ériger la torture en infraction pénale. À l’heure où ce document est rédigé (octobre 2012), cette réforme n’a pas encore été menée à son terme.

3. Torture et autres mauvais traitements

Les informations recueillies par Amnesty International indiquent que des détenus auraient été soumis à des tortures et autres mauvais traitements durant les premiers temps de la détention. Ces actes de torture et de mauvais traitements auraient souvent été commis par des agents des forces de sécurité dans des lieux de détention non officiels. Des personnes auraient également été victimes de mauvais traitements au cours de leur arrestation.

En avril 2012, quatre étudiants, dont trois membres de l’Union nationale des élèves et des étudiants du Togo (UNEET), ont déclaré à Amnesty International avoir été victimes de mauvais traitements durant leur arrestation et leur détention à la prison civile de Kara (à environ 430 km au nord de Lomé, la capitale). Ces personnes ont été arrêtées entre le 28 mars et le 3 avril 2012 et ont été inculpées d’« incitation à la révolte » pour avoir organisé une assemblée générale afin de débattre de promesses annoncées par le gouvernement en matière d’allocations de bourses d’étude. Elles ont toutes été libérées le 24 avril sans avoir été jugées3.

Amnesty International a dénoncé à plusieurs reprises l’utilisation de lieux de détention non officiels où les détenus seraient menacés et soumis à des actes de torture. Depuis de nombreuses années, l’organisation a recensé des cas de torture notamment à l’Agence nationale de renseignement (ANR).

Amnesty International a notamment documenté des allégations de tortures commises par des agents de l’ANR à l’encontre de plusieurs personnes, pour la plupart des militaires, arrêtées en avril 2009 et accusées d’atteinte à la sûreté de l’État et de rébellion. Parmi les personnes arrêtées se trouvaient deux demi-frères du président Faure Gnassingbé, y compris Kpatcha Gnassingbé, ex-ministre de la Défense.

Dans cette affaire dite de la « tentative de coup d’État d’avril 2009 », plusieurs détenus ont décrit à Amnesty International les diverses techniques auxquelles ils affirment avoir été soumis, notamment au cours des premiers jours de détention : passage à tabac jusqu’au sang et coups sur les oreilles qui ont provoqué une perte d’audition chez l’un d’eux, privation de sommeil par des bruits assourdissants, privation de nourriture et de soins médicaux pendant des jours, isolement total dans des cellules obscures. L’un des détenus, un militaire, a raconté avoir été suspendu aux barres de sa cellule pendant des nuits entières. Un autre a déclaré qu’il avait été soumis à des simulacres d’exécution.

Suite à la dénonciation de ces cas de torture par plusieurs organisations de défense des droits humains, y compris Amnesty International 4, le ministre togolais de la Justice a mandaté la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) pour mener une enquête sur les allégations graves de tortures commises par des membres de l’ANR à l’encontre de ces détenus. Des enquêteurs de la CNDH ont auditionné une vingtaine de détenus ainsi que des membres de l’ANR et ont conclu que : « Il a été commis sur les détenus des actes de violence physique et morale à caractère inhumain et dégradant ».

Des détenus de droit commun ont également affirmé avoir été victimes de mauvais traitements.

En mars 2011, Sow Bertin Agba a été arrêté pour escroquerie et a fait part à Amnesty

International des tortures auxquelles il aurait été soumis. Cet homme a affirmé avoir été menotté, dans un garage de l’ANR, cinq jours durant. Il a eu un bras cassé et des lésions sur tout le corps. En juin 2012, la Cour suprême a ordonné sa remise en liberté provisoire. À ce jour, il est toujours détenu à la prison civile de Tsévié.

Dans certains cas, les détenus ont été conduits à l’ANR cagoulés. C’est le cas d’Eugène Attigan arrêté le 19 septembre 2009 à l’aéroport international Gnassingbé Eyadema parce que soupçonné de trafic de drogue. Amnesty International a pu recueillir son témoignage.

Dès son arrestation, Eugène Attigan aurait subi des menaces de violences physiques et de mort. « Ils m’ont dit que si je ne me taisais pas, ils allaient « me casser la bouche » ». Lors de son transfert vers un lieu non officiel de détention, il aurait été l’objet de menaces avec plusieurs autres personnes arrêtées : « si l’un d’eux tousse, murmure ou produit le moindre son, vous avez le feu vert : tabassez-le. Réagissez comme des commandos. A l’arrivée au centre, que je ne le reconnaisse pas, qu’il baigne dans son sang. ». À son arrivée au lieu de détention, un commandant lui aurait signalé que ses droits étaient suspendus : « M. Eugène Attigan, bienvenue dans mon royaume. Mes agents et moi allons nous occuper proprement de toi. ». « Amenez moi ce chien à la morgue et laissez l’autre cafard au cimetière. » « Tu n’as aucun droit ici, tes droits sont suspendus ». « C’est nous qui décidons ce que font les juges. ». On l’aurait menacé de le dévisager et de lui arracher les dents s’il ne signait pas le procès-verbal qu’il contestait.

Eugène Attigan aurait été passé à tabac à plusieurs reprises et aurait été maintenu dans une position inconfortable pendant plusieurs heures sans accès aux sanitaires. Il aurait été frappé à la tête lors de son transfert vers son lieu de détention. Il aurait été déshabillé, allongé sur un matelas en plastique et menotté en hauteur (pieds et mains) à des tables dans une pièce sur-climatisée. Il aurait été privé de sommeil et soumis à un simulacre d’exécution afin qu’il accepte de signer le procès-verbal.

Durant sa détention, Eugène Attigan déclare avoir également pu constater des traces de tortures subies par un codétenu qu’il a entendu crier à plusieurs reprises. Ce dernier aurait été passé à tabac (coups de poing et de crosse de fusil) et lui aurait été présenté la bouche ensanglantée, à titre de menaces.

Des opposants politiques ont été victimes de mauvais traitements au cours de leur arrestation ou de leur détention.

Amnesty International a ainsi recueilli le témoignage de Kossi Ametepe un homme qui prenait part à une manifestation antigouvernementale. Cet homme a été arrêté le 21 août 2012 et aurait été passé à tabac par des éléments de la Force d’intervention rapide (FIR). Il a ensuite été détenu dans le camp de la FIR à Lomé où il aurait été frappé avec des cordelettes et piétiné sur tout le corps.

4. Conditions de détention assimilables à un traitement cruel, inhumain ou dégradant (articles 11 et 16)

Amnesty International a recueilli de nombreuses informations relatives aux conditions de détention dans les prisons togolaises indiquant que ces dernières sont assimilables à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Les deux principaux sujets de préoccupation relevés par l’organisation ont trait à la surpopulation carcérale et au manque d’accès aux soins.

Les informations recueillies par l’organisation en septembre 2012 indiquent qu’à la prison civile de Lomé, les prévenus en attente de jugements sont détenus dans des cellules de 7 mètres sur 6 qui contiennent entre 60 et 90 personnes. Les prisonniers condamnés sont détenus dans des cellules de 6 mètres sur 5 qui accueillent entre 50 et 60 personnes. Les cellules sont mal aérées et infectées de rats et de cafards, ce qui pose de graves problèmes d’hygiène. Les prisonniers y dorment à même le sol, « en position sardines » (tête-bêche), les uns contre les autres.

Un document officiel de l’Administration pénitentiaire et de la réinsertion, parvenu à la connaissance d’Amnesty International indique qu’au 1er juin 2012, la prison civile comptait 1 925 détenus pour une capacité d’accueil de 666 prisonniers. Ce phénomène de surpopulation carcérale se retrouve au niveau national avec un total de 4 209 détenus pour une capacité d’accueil de 2 720 prisonniers.

Le problème de la surpopulation carcérale est notamment lié à l’incarcération de personnes jugées coupables de délits mineurs et au placement systématique en détention préventive d’individus qui peuvent attendre en prison durant des années sans être jugés. À cet égard, l’ancien Rapporteur spécial sur la torture, Manfred Nowak, qui dirige actuellement la mission des responsables du projet « Atlas de la torture », a publié, en mai 2012, un rapport qui précise que 80% des pensionnaires de la prison civile de Lomé sont en détention préventive, soit quatre détenus sur cinq5.

Par ailleurs, Amnesty International a pu constater, en septembre 2012, que les détenus avaient un accès réduit aux soins, manquaient de nourriture et de produits de première nécessité. La plupart des cellules sont dépourvues de sanitaires et les détenus doivent généralement utiliser un pot. A la prison civile de Lomé, un infirmier et une aide-soignante sont présents mais n’effectuent pas de permanence la nuit et les week-ends.

Le capitaine Lambert Adjinon, qui est actuellement détenu à la prison civile de Lomé, souffre d’une infirmité auditive consécutive à une inflammation de l’oreille gauche. Ces problèmes de santé seraient dus aux coups reçus lors de sa détention à l’ANR en 2009. Cet homme faisait partie des militaires arrêtés dans le cadre de l’affaire de la « tentative de coup d’État d’avril 2009 ». Plusieurs analyses médicales ont conclu que cet homme ne pouvait pas être traité au Togo et les médecins ont demandé son évacuation à l’étranger. Amnesty International a pu rencontrer le capitaine Lambert Adjinon en prison, début octobre 2012, et celui-ci a confié que, pour le moment, il continuait à être privé des soins nécessaires à son grave état de santé.

Amnesty International s’inquiète du nombre important de décès qui surviennent dans les prisons togolaises et craint que cela soit dû aux conditions de détention et aux difficultés d’accès à des soins médicaux. Selon des sources pénitentiaires parvenues à la connaissance d’Amnesty International, depuis janvier 2011, quarante-et-un détenus sont décédés au «cabanon », service médical réservé aux détenus au sein du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Lomé, y compris dix-neuf détenus pour les seuls 8 premiers mois de l’année 2012. Bertin Sama, inculpé dans une affaire de trafic de drogue, est décédé fin mai 2012 à la prison civile de Lomé des suites d’une infection pulmonaire. Des codétenus ont indiqué à Amnesty International que Bertin Sama avait, à plusieurs reprises, réclamé des soins mais que ce n’est que lors de sa dernière crise de pneumonie que les gardiens l’ont emmené au service de réanimation du « cabanon » où il est décédé deux jours après, le 13 mai 2012.

5. Non-recevabilité des aveux et autres éléments de preuve obtenus sous la contrainte (article 15)

Selon l’article 15 de la Convention contre la Torture : « Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure».

Amnesty International a pu documenter plusieurs cas de personnes condamnées sur la base d’« aveux » qui auraient été extorqués sous la torture.

Dans le cadre de l’Affaire Kpatcha Gnassingbé dite de la « tentative de coup d’État d’avril 2009 », la plupart des 32 prévenus ont déclaré au cours de leur procès avoir été torturés à l’ANR. Ces personnes ont été jugées, en septembre 2011, et condamnées à de lourdes peines de prison sur la base d’« aveux » qui auraient été extorqués sous la torture. Au cours de ce procès, des détenus ont raconté les tortures et autres mauvais traitements auxquels ils auraient été soumis et ont donné les noms des personnes qui leur auraient fait subir ces supplices. Face à ces graves allégations de torture, les juges n’ont à aucun moment décidé d’ouvrir des enquêtes, contrairement aux obligations leur incombant en vertu des articles 12 et 13 de la Convention contre la torture.

Non seulement les juges et le Ministère public n’ont pas décidé d’ouvrir des enquêtes sur ces graves allégations, mais lorsqu’un des détenus, âgé d’une soixantaine d’années, s’est déshabillé devant la Cour suprême afin de montrer les traces des tortures, l’un des juges lui a répondu : « Vous êtes encore très solide ».

Cependant, la chambre judiciaire de la Cour suprême a évoqué ces allégations de torture et de mauvais traitements dans son arrêt du 15 septembre 2011. Les juges ont considéré n’avoir pas eu de preuves suffisantes de ces cas d’allégations de torture et ont recommandé à l’État d’ouvrir une enquête. Celle-ci a été confiée à la CNDH. Après que ces allégations de torture eurent été confirmées dans le rapport de la CNDH, les avocats des condamnés ont déposé une requête en révision qui a été rejetée le 19 juillet 2012 par la Cour suprême togolaise. Cette juridiction a estimé que la requête en révision du procès était un recours extraordinaire et qu’elle était irrecevable.

6. Intimidations et menaces à l’encontre de défenseurs des droits humains dénonçant les faits de torture et autres mauvais traitements (article 16)

Dans le passé, les défenseurs des droits humains ont été régulièrement l’objet d’intimidations et de menaces. Ces pratiques se poursuivent et ont connu un retentissement international lors de la publication du rapport de la CNDH en février 2012. Mécontentes des conclusions de ce rapport qui accusait directement les agents de l’ANR d’actes de torture, les autorités togolaises ont publié, à la place du document original, un rapport exonérant les forces de l’ordre de toute responsabilité.

Le Président de la CNDH, Monsieur Koffi Kounté, qui a refusé de cautionner ce document altéré, aurait reçu des menaces de la part de l’entourage du Chef de l’État. Craignant des représailles sur lui et sa famille, il a trouvé refuge en France.

Résistant à ces pressions, la CNDH a rendu publique la version originale du rapport le 20 février 2012. Après quelques tentatives de dénégations, les autorités togolaises ont finalement reconnu que ce document était la version originale du rapport. Togo.

7. Mesures de prévention de la torture et autres mauvais traitements

Face à des dénonciations récurrentes de recours à la torture et aux mauvais traitements, les autorités togolaises ont récemment multiplié les engagements à l’échelle nationale et internationale relatives à leur volonté de mettre un terme à ces pratiques et à lutter contre l’impunité.

Après la publication du rapport intégral de la CNDH, le gouvernement a adopté en conseil des ministres, le 29 février 2012, 13 mesures pour la mise en œuvre des recommandations formulées par la CNDH. Ces mesures visent à réformer la justice pénale et le système pénitentiaire, réviser le statut de la CNDH, réorganiser l’ANR et lutter contre l’impunité 6.

Concernant l’ANR, le gouvernement s’est notamment engagé à interdire à cet organe de garder dans ses locaux des personnes appréhendées pour une garde à vue ou pour une détention provisoire ; cette prérogative étant dévolue à la police judiciaire et à l’administration pénitentiaire.

Comme indiqué plus haut, les autorités se sont aussi engagées à prendre en compte, dans l’avant- projet du Code pénal actuellement en préparation, la définition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément aux dispositions de l’article 1er de la Convention contre la torture. Le gouvernement a également affirmé vouloir intégrer dans l’ordonnancement juridique togolais les dispositions des différentes conventions signées et ratifiées par le Togo en matière de lutte contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Cependant, nombre des engagements pris demeurent pour le moment lettre morte. Plus de six mois après la publication du rapport de la CNDH, aucune sanction administrative n’a été prise et aucune poursuite pénale n’a été engagée à l’encontre des auteurs présumés des actes.

De manière plus générale, suite à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture le 20 juillet 2010, le Togo s’est engagé à mettre en place, dans un délai de 12 mois, le Mécanisme national de prévention (MNP) de la torture. Le Togo a renouvelé son engagement lors de son passage devant le Conseil des droits de l’homme le 15 mars 2012. Mais plus de deux ans après l’entrée en vigueur du Protocole, ce mécanisme, qui doit être abrité par la CNDH, n’a pas été établi et n’en est qu’au stade de projet.

Le projet de loi relatif à la mise en place de ce mécanisme (modifiant la loi organique portant composition, fonctionnement et attribution de la CNDH) doit être transmis au gouvernement et voté avant le premier semestre 2013. À cet égard, une des mesures clé à prendre concerne l’augmentation du budget de la CNDH afin qu’elle puisse remplir le nouveau mandat qui vient de lui être adjoint.

8. Conclusion et recommandations

Les informations recueillies par Amnesty International indiquent qu’en dépit de nombreux engagements pris dans le passé par les autorités togolaises, les forces de sécurité continueraient de recourir en toute impunité à la torture et autres mauvais traitements.

Au cours de l’année 2012, le gouvernement togolais a réitéré ses engagements et a notamment annoncé plusieurs mesures clé relatives à la réforme de la justice pénale et du système pénitentiaire et à la lutte contre l’impunité.

L’examen par le Comité contre la Torture du rapport soumis par le Togo constitue une opportunité de faire preuve de sa détermination à lutter contre le fléau de la torture et d’indiquer avec précision l’état d’avancement des réformes entreprises.

Dans ce cadre, Amnesty International adresse aux autorités togolaises les recommandations qui doivent être mises en application, sans délai, afin de lutter efficacement contre la torture et autres mauvais traitements

Réformes

– Transposer les engagements internationaux du Togo dans sa législation nationale et notamment veiller à ce que la torture soit définie conformément à l’article premier de la Convention contre la torture et qu’elle soit érigée en infraction pénale ;

– Améliorer les conditions de détention conformément aux normes internationales, telles que l’ensemble des règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, et lutter contre la surpopulation carcérale.

Lutter contre l’impunité

– Effectuer immédiatement une enquête approfondie, indépendante et impartiale dans tous les cas où des personnes sont décédées en détention, de même que dans tous les cas où il y a des motifs raisonnables de croire que des actes de torture ou autres mauvais traitements ont été commis ;

– Pendant la durée de ces enquêtes et des procédures judiciaires y afférentes, relever de leurs fonctions toute personne suspectée d’avoir commis ou participé à des violations graves des droits humains, telles que des actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Lutter contre la torture et autres mauvais traitements

– Donner des instructions claires aux agents de l’ANR ainsi qu’aux autres forces de sécurité (police et gendarmerie) afin que ceux-ci agissent constamment dans le respect du droit international relatif aux droits humains, notamment le droit à la vie et l’interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements ;

– Veiller à ce que le personnel carcéral, y compris les personnes responsables de la sécurité et les dirigeants d’établissements, reçoive une formation appropriée sur les droits humains ;

– Informer les magistrats de leurs obligations en vertu de la Convention contre la torture, et notamment en matière d’irrecevabilité des déclarations obtenues par la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’ouverture d’une enquête lorsque des allégations de tortures sont portées à leur connaissance.

Réparation pour les victimes de violations des droits humains

– Veiller à ce que toutes les victimes de violations des droits humains puissent bénéficier de toutes les formes de réparation, y compris des mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garantie de non-répétition. Ces mesures de réparation doivent inclure des explications sur les faits survenus afin que les familles puissent savoir ce qui est arrivé à leur proche.

Prévention

– Assurer la mise en place sans délai d’un Mécanisme national de prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants en conformité avec le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et lui assurer les ressources humaines et financières nécessaires à son bon fonctionnement ;

– Veiller à ce que les organisations togolaises des droits humains aient libre accès à tous les lieux de détention du Togo et puissent s’entretenir en privé avec les détenus ;

– Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

source : liberte-togo

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