Togo/déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités : voici les conditions pour avoir accès
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Bientôt les hautes personnalités du Togo pourront déclarer leurs biens au médiateur de la République. Seulement que ce sera confidentiel selon les dernières modifications apportées à cette loi.
L’accès à la déclaration des biens d’une personne est conditionné. C’est ce qu’a expliqué Awa Nana-Daboya, le médiateur de la République aux journalistes lors d’une conférence de presse.
« Rien que la définition du mot bien, c’est le droit de propriété de quelqu’un ; donc on ne va pas se lever et, au nom du premier droit sacro-saint qui est le droit de propriété, se mettre à le publier, a priori, sur les ondes (…) Mais on peut avoir accès à cette déclaration en cas de difficulté avec la justice et que le dossier est arrivé à un niveau où on doit s’assurer de ce que vous avez tel ou tel bien (…) Le Procureur de la République adressera un courrier au Médiateur
Une autre possibilité d’avoir accès à la déclaration des biens et avoirs d’un individu, c’est quand on est un héritier. Amis ici aussi c’est conditionné.
« Le cas d’un ou des héritiers. Ces derniers savent que leur père a fait une déclaration, il vient de tirer sa révérence et ils voudraient donc y avoir accès pour savoir, surtout au moment du partage des biens, ce que leur père a déclaré exactement comme lui appartenant (…) Ou bien ils ne peuvent pas s’entendre aussi entre eux également, ils peuvent demander via le Procureur de la République à avoir accès à ce que leur parent a laissé. En tout cas, toute personne qui demande à avoir accès à cette déclaration passera donc par l’autorisation du Procureur de la République », a ajouté le Médiateur de la République.
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