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Des présidents de tribunaux et de juriodictions d’appel donnent des ordonnances de cessations de travaux, d’ouverture de porte et d’expulsion en désordre à des tiers sans aucune vérification au préalable.
Cette pratique cause des préjudices à plusieurs citoyens qui sont d’un jour à l’autre expulsé de leurs propres maisons.
Pius Agbetomey, Garde des Sceaux, ministre de la justice
met fin à cette pratique. C’est à travers une note circulaire en date du 14 octobre 2021. Dans cette note, le ministre recadre la délivrance de ces documents et rappelle la procédure à suivre pour leur obtention.@togoactualite.com
