Sérieux camouflet pour la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), présidée par Madame Dola Angèle Aguigah, du parti au pouvoir. L’union européenne comme la majorité des acteurs politiques de l’opposition et des populations togolaises, trouve irrégulière que les cartes d’électeurs portent la signature de l’ancien président de la CENI. Quant on sait que l’actuelle présidente de l’institution a soutenu que c’est la continuité dans les activités de l’institution qui explique cette situation, cette position de l’UE constitue un véritable désaveu pour les organisateurs d’un processus électoral totalement et intentionnellement vicié.
Voici en intégralité le document de la mission d’assistance électorale de l’Union Européenne.
Observations de la MAE sur l’éventualité de la conservation de la signature de l’ancien président de la CENI sur les cartes d’électeur devant servir pour les législatives et les locales de 2013 au Togo
L’éventualité de la conservation de la signature de l’ancien président de la CENI sur les cartes d’électeur, devant servir pour les législatives et les locales de 2013 au Togo, peut poser quelques problèmes juridiques, au regard la loi électorale togolaise. Cela peut éventuellement alimenter des appréhensions politiques sur le recensement biométrique, l’établissement des cartes d’électeur et les scrutins.
Des problèmes juridiques
– Les membres de la CENI, désignés conformément à l’article 12 du Code électoral, sont nommés par l’Assemblée Nationale, « pour un mandat de un (1) an renouvelable » (art. 19, Code électoral). En vue de d’organiser et de superviser les législatives et les locales en de 2013, la CENI, a une nouvelle présidente, Mme Angèle AGUIGAH.
La conservation de la signature de M. Tabiou TAFA, ancien président de la CENI (présidentielle de 2010) sur les cartes, devant servir aux législatives et locales 2013, peut être interprétée, dans les principes, comme un acte d’usurpation de signature de Mme A. AGUIGAH, la présidente en exercice.
– L’article 63 du Code électoral dispose que la « CENI est chargée de l’impression et de l’établissement de la carte d’électeur » ; « la carte peut changer de couleur après chaque consultation électorale. Toutefois, la même carte est utilisée pour les consultations électorales ayant lieu au cours de la même année ».
Le Code ajoute que pour toute élection (à l’exception d’élection anticipée ou partielle), la liste électorale révisée (art. 51, al. 2), base de l’établissement des cartes d’électeur, ne peut avoir de validité que « pendant toute l’année qui suit la clôture de cette révision » (art. 51, al. 3).
Ces dispositions du Code électoral ne semblent donner en réalité à une carte d’électeur (et la signature qu’elle porte) qu’une durée de validité d’une année au plus.
– La signature de M. Tabiou TAFA ne peut être autorisée que sur des cartes d’électeur issues du recensement électoral qui a servi à l’élection présidentielle de 2010. L’acte de signature de carte d’électeur, M. Tabiou TAFA ne peut plus la poser après l’année 2010.
– Un observateur ne comprendrait pas qu’un jeune, par exemple, recensé en mars 2013, ait une carte d’électeur portant la signature d’un président de la CENI dont le mandat a pris fin bien avant cette période.
De possibles appréhensions politiques sur l’exigence de carte d’électeur infalsifiable et sécurisée
– On peut craindre que la conservation de la signature de M. Tabiou TABA, ancien président de la CENI, en lieu et place de celle de Mme Angèle AGUIGAH, présidente en exercice de la CENI, soit perçue, à tort ou à raison, par certaines tendances politiques, comme un acte juridique qui porte atteinte à la disposition du Code électoral qui veut que la carte d’électeur soit « infalsifiable et sécurisée » (art. 63, al. 2).
– Certaines formations politiques peuvent se saisir de ce problème juridique pour amplifier leurs appréhensions sur la fiabilité des opérations de recensement biométrique et d’établissement des cartes d’électeur, et s’en servir comme arguments pour la contestation des résultats de scrutins.
Fabbi Kouassi
