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Le maire de la commune du Golfe 3, Kamal Alawo ADJAYI, interdit la divagation des animaux domestiques sur le territoire communal.
ARRÊTE MUNICIPAL Nº004/CG3/2022
Portant interdiction de la divagation des animaux domestiques sur le territoire communal.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DU GOLFE 3
Vu la loi N 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi N”2018-003 du 31 janvier 2018 et par la loi N”2019-006 du 26 juin 2019;
Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi cadre de l’environnement;
Vu la loi Nº 2017-008 du 29 Juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi N” 2019-001 du 09 janvier 2019;
Vu l’arrêté N° 125/87/INT du 29 octobre 1987 relatif à la salubrité, à la propreté et à la divagation des animaux domestiques dans les villes et autres agglomérations;
Vu l’arrêté Nº0100/MATDCL-SG-DOCL du 07 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo;
ARRÊTE:
Article 1: Il est formellement interdit sur le territoire communal du Golfe 3, la divagation des animaux domestiques
Article 2: Tout animal errant sur la voie publique sera capturé et mis en fourrière. L’animal mis en fourrière devra en être retiré dans un délai de 3 jours (72 heures), moyennant paiement d’une amende qui varie de trois mille (3.000) à cinq mille (5.000) francs CFA/animal en vertu de la délibération N°008/2021/MATDDT/CG3 instituant et fixant les taux ou tarifs des taxes fiscales, les droits, produits, redevances et taxes non fiscales dans le ressort territorial du Golfe 3.
Article 3: Les frais de fourrière qui varient de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) francs CFA par animal seront supportés par le propriétaire de l’animal en sus de l’amende prévue à l’article 5 et devront être acquittés avant le retrait de la bête.
Article 4: La direction des services techniques, la direction administrative et financière, la brigade verte, les agents municipaux de surveilance, sont chargés chacun en ce qui le concerne de Texécution du présent arrête. Les vénérés chefs traditionnels et les comités de développement de quartier sont chargés de sa large diffusion.
Fait à Lomé, le 11 MAI 2022
Le Maire
Kamal Alawo ADJAYI
