Sommaire :
1. ARRESTATIONS HORS-LA-LOI DE RESPONSABLES DE LA DYNAMIQUE MONSEIGNEUR KPODZRO (DMK)
2. FAURE GNASSINGBÉ ET SON SYSTÈME SONT « HORS-LA-LOI »
3. TOGO : LE NON-RESPECT DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (CADHP)
4. RECOMMANDATIONS DE RCDTI ET CVU-TOGO-DIASPORA : RESPECTER LE DROIT D’INNOCENCE
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COMMUNIQUÉ CONJOINT DU 01 DÉCEMBRE 2020 ADRESSÉ AU PEUPLE TOGOLAIS
RESEAU DE LA COORDINATION DE LA DIASPORA TOGOLAISE INDEPENDANTE (RCDTI) ET
COLLECTIF POUR LA VÉRITÉ DES URNES – TOGO – DIASPORA (CVU-TOGO-DIASPORA)
Contact : info@cvu-togo-diaspora.org qui transmettra
Sur la base d’une décision arbitraire, unilatérale de l’Etat togolais, deux responsables togolais de la mouvance politique dite la « Dynamique Mgr Kpodzro (DMK) se sont retrouvés en prison et impliqués dans une affaire d’atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat unilatéralement annoncé a posteriori.
Ces deux personnalités seraient passées du statut de « détention provisoire » à celui de « garde à vue de 48 heures », ce auprès de ce qui a succédé à l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) et dénommé aujourd’hui la Service Central de Recherches et d’Investigations Criminelles (SCRIC). Lorsque l’Etat togolais « estime » unilatéralement que la personne présumée innocente pourrait encourir une sanction pénale d’au moins un an de prison, alors le délai légal de la garde à vue de 48heures en principe peut se prolonger indéfiniment au mépris des droits de la personne inculpée sur la base d’allégations non prouvées.
Les conditions arbitraires d’extension du délai légal est une violation du droit et du respect de la présomption d’innocence du citoyen.
1. ARRESTATIONS HORS-LA-LOI DE RESPONSABLES DE LA DYNAMIQUE MONSEIGNEUR KPODZRO (DMK)
C’est Monsieur Essolissam Poyodi, le procureur de la République, qui a ouvert une enquête sur la base d’allégations sans preuves objectives contre ces deux personnes, présumées innocentes, pour « atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat ». Manifestement, ces deux personnes seraient les « cerveaux » d’un « plan de déstabilisation du pays » en préparation, ce qui semble ressortir des premières investigations du Service Central de Recherches et d’Investigations Criminelles (SCRIC), qui est en charge de ce dossier.
Il a été rappelé à Madame Brigitte Adjamagbo-Johnson au Service Central de Recherches et d’Investigations Criminelles (SCRIC) qu’elle faisait déjà l’objet « d’une procédure judiciaire portant sur des faits similaires et placée sous contrôle judiciaire » et qu’à ce titre, ces dernières déclarations publiques suite au kidnapping de M. Djossou, seraient de nature à enfreindre la « loi ».
Les deux arrestations concernent donc deux responsables de la DMK, un regroupement de l’opposition togolaise qui conteste l’issue de la dernière présidentielle. Ces arrestations sont survenues après l’appel de la DMK aux populations à manifester le samedi 28 novembre 2020 à Lomé pour exiger le rétablissement de la vérité des urnes. Les manifestations ont été interdites par les autorités pour cause de coronavirus et la violation de la loi sur les manifestations.
Mme Brigitte Adjamagbo-Johnson, coordinatrice de DMK et M. Gérard Dodji Djossou, président de la Commission des affaires sociales en charge des droits de l’Homme au sein de la DMK, ont été embastillés. Selon les témoins, le second a été kidnappé le vendredi 27 novembre 2020 en pleine rue par des individus en civil, accompagnés d’un corps habillé représentant officiellement l’Etat togolais. La première a été privée de son droit d’aller et de venir, sur la base d’une décision unilatérale et motivée par les résultats d’une perquisition au domicile des deux « prévenus » avec, selon l’Etat togolais, « la découverte et la saisie des documents compromettants intéressant une enquête en cours ».
Il est à noter que cette perquisition a été faite sans aucune autorisation judiciaire c’est-à-dire sans mandat de perquisition.
Suite à la saisine du Procureur, ce dernier a révélé, suite à des pressions de toutes parts et ceci a posteriori, que « Lesdits documents révèlent la projection des actions violentes visant à porter atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat et qui devraient être mises en œuvre à partir des manifestations publiques pour la journée du samedi 28 novembre 2020 ».
Selon le même procureur, les premières investigations auraient permis de trouver une corrélation entre les faits reprochés à M. Djossou et Mme Adjamagbo-Johnson, parce que cette dernière « aurait » également eu en sa possession d’autres documents compromettants directement reliés à l’imaginaire « tentative de déstabilisation projetée » a posteriori d’une manifestation interdite et qui n’a pas eu lieu le samedi 28 novembre 2020.
Au Togo, le droit s’applique a posteriori et l’interpellation à priori.
La présomption d’innocence est totalement bafouée et la fourniture d’allégations de la part d’Etat togolais hors-la-loi togolais ne peut servir de « preuves a posteriori », encore moins de vérité. Autrement dit, l’Etat togolais a eu besoin de « coffrer » au moins deux personnes innocentes de la Dynamique Monseigneur Kpodzro, ce en tout non-respect de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, afin de pouvoir rechercher « les auteurs, coauteurs et complices de ce projet » et éventuellement déterminer les circonstances dans lesquelles les faits inconnus et reprochés à ces deux citoyens seraient advenus.
Il y a donc une enquête judiciaire à l’encontre de deux citoyens togolais représentant une mouvance politique qui ne peut bénéficier de la présomption de l’innocence. Par ailleurs, l’Etat togolais étant incapable de fournir à manger dans ses prisons lugubres, auraient invité les membres de la famille des deux « citoyens innocents » de fournir les repas.
2. FAURE GNASSINGBÉ ET SON SYSTÈME SONT « HORS-LA-LOI »
Les responsables de la Dynamique Monseigneur Kpodzro ont appelé à une manifestation pacifique, le samedi 28 novembre 2020, pour exiger la victoire de leur candidat, M. Agbéyomé Kodjo, ce en référence à l’absence manifeste de la vérité des urnes et le refus du recomptage bureau de vote par bureau de vote.
Il faudrait rappeler le fait que l’inconstitutionnalité de la Cour constitutionnelle togolaise, du fait de l’absence de deux membres de droit en provenance du Sénat, fait de Faure Gnassingbé, un président illégalement « investi » suite aux élections non transparentes du 22 février 2020.
Faure Gnassingbé a été le candidat d’un système militaro-civilo-ésotérique après avoir fait modifier pour la énième fois la Constitution togolaise afin de pouvoir se présenter pour un quatrième mandat consécutif, tout en éliminant de nombreux candidats qui ne pouvaient qu’émarger dans l’électorat de son parti UNIR (Union pour la République), ce afin de justifier, malgré les fraudes multiples revendiquées par les partis d’opposition, une victoire au premier tour.
C’est donc ainsi que Faure Gnassingbé a vu une Cour Constitutionnelle inconstitutionnelle confirmer dès le premier tour 70, 78 % des suffrages exprimés. Ce résultat ubuesque a été contesté par les principaux partis de l’opposition qui continuent d’ailleurs à accuser le Gouvernement de fraude électorale. Toutefois, aucun de ces partis politiques n’a véritablement fait l’effort de déposer, un recours en annulation auprès des juridictions compétentes supranationales notamment la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour anti constitutionnalité de la Cour constitutionnelle.
La réalité est que Faure Gnassingbé se retrouve à la tête du Togo pour un 4e mandat du fait de l’unilatéralisme et l’implication des Forces armées togolaises dans le jeu démocratique. En contrepartie, un système de gouvernance de l’impunité des actes hors-la-loi d’une partie non républicaine de l’armée togolaise, à laquelle il faut rajouter des milices privées et non identifiées, que de nombreux citoyens togolais dénoncent comme étant les auteurs de crimes et de nombreux actes illégaux. Faure Gnassingbé, lui-même hors-la-loi, est pris en otage au point de laisser un système militaro-judiciaire, engager des actes hors-la-loi, ce de manière préemptive, contre toute personne qui pourrait menacer l’exercice de son pouvoir et la perpétuation d’un système d’impunité hors-la-loi.
3. TOGO : LE NON-RESPECT DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (CADHP)
De manière très précise, l’Etat togolais dirigé par un président inconstitutionnel investi, ne respecte pas les articles 6 et 7 de la CADHP rappelés ci-après :
ARTICLE 6
Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.
ARTICLE 7
Alinéa 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :
le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;
le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;
le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;
le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.
Alinéa 2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n’a pas été prévue au moment où l’infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant.
Au Togo, un système fondé sur l’impunité des services de sécurité et de la justice permet d’arrêter de manière « préventive » et de détenir arbitrairement des citoyens sur la base d’allégations de l’Etat togolais. Alors que la manifestation prévue n’a pas eu lieu, les autorités togolaises interviennent donc en amont pour interdire l’exercice des libertés sur la base d’un maintien de l’ordre public hypothétique. D’ailleurs, l’Etat togolais avait d’autres moyens pour assurer le maintien de l’ordre que d’interdire l’exercice de la liberté. Il suffisait d’accompagner les manifestants pacifiques le 28 novembre 2020 en respectant les consignes sanitaires liées à la pandémie de la COVID-19.
Il y a donc bien une faute de droit puisque les personnes concernées ont droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que leur culpabilité soit établie par une juridiction compétente et indépendante du pouvoir de Faure Gnassingbé. Il n’y a donc aucune sécurité juridique pour Mme Adjamagbo-Johnson et M. Djossou dès lors qu’il s’agit d’une décision arbitraire de l’Etat de Faure Gnassingbé, donc une décision hors-la-loi d’un hors-la-loi ! Il n’y a pas besoin d’une autorisation préalable, ni d’une autorisation discrétionnaire, encore moins d’une autorité administrative pour exercer son droit d’innocence.
Sauf qu’au Togo, le système militaro-civilo-ésotérique a « tout » les droits, surtout depuis que le silence coupable des pays occidentaux sur le 4e mandat de Faure Gnassingbé est devenu assourdissant, au point de rendre sourd même le Président français qui s’est empressé de s’impliquer publiquement entre autres :
en Biélorussie pour soutenir le Peuple et tenter d’annuler la réélection frauduleuse du président sortant Alexandre Loukachenko au pouvoir depuis vingt-six ans ;
au Liban, pour tenter de stopper la corruption avec le retour des mêmes acteurs au pouvoir ; et
dans le Haut-Karabakh pour tenter de sauvegarder la souveraineté des espaces conquis par l’Arménie par le passé en Azerbaijan.
Par contre en Afrique notamment en Côte d’Ivoire et en Guinée, il était plus question respectivement de légitimer le 3e mandat présidentiel contesté des deux Présidents en feignant d’oublier le 4e mandat présidentiel de Faure Gnassingbé au Togo, avec en filigrane et non avoué, l’espoir que cette expérience togolaise du 4e mandat soit un signe annonciateur des lendemains mimétiques dans la plupart des pays où la françafrique revisitée et décomplexée fait dans le cosmétique pour mieux faire perdurer le précarré français.
L’exercice de la liberté publique fondamentale du citoyen togolais, et plus globalement du Peuple togolais, ne peut pas être soumis à un tel arbitraire et unilatéral d’un droit préventif sur des présumés innocents, surtout qu’il n’y a manifestement pas eu d’atteinte à l’ordre public au Togo. Le silence du groupe des 5 au Togo (Allemagne, France, Etats-Unis, Union européenne et Nations Unies) en dit long sur les accointances diplomatiques dolosives avec le pouvoir togolais.
Toutefois, l’autorité administrative doit obligatoirement concilier l’exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté : la liberté est la règle, et la restriction l’exception, sauf paradoxalement au Togo, où les lois liberticides ont, de fait, prohibé les manifestations pacifiques du Peuple togolais contre l’arbitraire, la contre-vérité des urnes et l’unilatéralisme de la force de celui qui est au pouvoir.
4. RECOMMANDATIONS DE RCDTI ET CVU-TOGO-DIASPORA : RESPECTER LE DROIT D’INNOCENCE
RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA :
apostrophent l’Etat togolais en lui rappelant qu’il devra se conformer au respect de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et respecter la présomption d’innocence de tous les citoyennes et citoyens togolais, avec en filigrane la possibilité de porter le non-respect devant les juridictions de l’Union africaine pour violation de cette Charte ;
exhortent chaque citoyenne et citoyen togolais, y compris dans la Diaspora, à ne pas se démobiliser face à la gouvernance de l’arbitraire car un chef d’Etat investi par une Cour Constitutionnelle anticonstitutionnelle est un Chef d’Etat hors-la-loi, et qu’à ce titre, cette violation du droit sera constatée tôt ou tard devant les juridictions indépendantes africaines. ;
exigent la libération immédiate et sans conditions des présumés innocents que sont Mme Adjamagbo-Johnson, de Me Djossou, et de tous les prisonniers politiques ainsi que le retour de la sécurité pour tous les citoyens togolais exilés du fait de la gouvernance de l’arbitraire qui prévaut du fait du « droit du plus fort »;
recommandent qu’une conférence inclusive ait lieu entre les responsables de l’opposition afin de trouver un consensus autour d’une Charte de la Refondation Togolaise pour offrir des perspectives alternatives et unitaires au Peuple togolais ;
interpellent les forces de sécurité, les représentants de la justice au Togo que le temps du bilan de leurs actions respectives pour un Etat hors-la-loi ne les absoudra pas de leurs responsabilités avec ou sans fautes envers le Peuple togolais, et qu’un tribunal indépendant africain ne manquera pas de mettre en exergue ;
remémorent à la partie du Peuple togolais qui profite du système de Faure Gnassingbé que la justice divine à laquelle elle semble ne plus adhérer pourrait ne pas être très éloignée dans le temps de la justice humaine devant des tribunaux indépendants, surtout si la vérité, la justice et la paix sont des préalables au retour de la réconciliation au Togo ;
rappellent expressément à Faure Gnassingbé et son système militaro-civil-ésotérique que le respect de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples ouvre est un droit imprescriptible. Le non-respect fait de l’Etat togolais, un Etat hors-la-loi.
Le 1er décembre 2020.
La Direction du :
Réseau de Coordination de la Diaspora Togolaise Indépendante (RCDTI) et du
Collectif pour la Vérité des Urnes-Diaspora Togo (CVU-TOGO-DIASPORA) en partenariat avec toutes personnalités ou structures de la société civile indépendantes.
Comité de Rédaction : RCDTI, CVU-TOGO-DIASPORA, PARTENAIRES ET SYMPATHISANTS :
Yves Ekoué AMAÏZO, Dr.
Jean-Pierre Akoété BALIKPO
Ernesto D’ALMEIDA, Dr.
Mathieu D’ALMEIDA
Koffi DEKU, Ing.
François FABREGAT
Apélété Félix KODJO
Geneviève MOUTON
Antoine Koffi OKOUTA
Antoine RANDOLPH, Dr.
votre lettre est trop longue et peu de gens ont le temps pour lire ca