Les réformes constitutionnelles et institutionnelles doivent être impersonnelles. C’est ce que les proches du régime cinquantenaire n’ont cessé de crier sur tous les toits, surtout lorsque le débat sur la rétroactivité de la loi s’est posé. Mais ce qui vient de se passer cette nuit à l’Assemblée nationale, avec les députés qui se sont pliés à la volonté du régime, montre que tout est fait pour préparer la voie au « champion d’UNIR » qui pourrait rempiler pour deux mandats.

« Les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandats pour l’application des dispositions des articles 52 et 59 relatives à la limitation du nombre des mandats », indique l’alinéa 2 de l’article 158 de la Constitution modifiée.

Au regard de cet article, les 15 ans que Faure Gnassingbé a déjà fait ne comptent pas. Son compteur est remis à zéro. Il pourrait encore briguer deux autres mandats, quand on sait les conditions dans lesquelles les élections présidentielles sont organisées au Togo, avec achat de conscience des populations, corruption massive des observateurs nationaux et internationaux, bourrage d’urnes, etc. Tout ceci sous les yeux complice de la fameuse communauté internationale.

Le régime de Faure Gnassingbé n’a pas eu de difficulté à faire passer sa proposition de loi dans une Assemblée nationale aujourd’hui acquise à sa cause. La proposition du député Pacôme Adjourouvi à propos du mandat présidentiel qui devrait être porter à 7 ans renouvelable une seule fois, rejetée par les députés dits de l’opposition parlementaire, n’était qu’une mise en scène, à en croire des observateurs, pour distraire l’opinion. En réalité, ce sont les réformes telles que faites hier nuit qui sont visées.

Les députés ne se sont pas arrêtés là. Ils ont voulu être plus magnanimes envers leur « bienfaiteur ». Mieux, ils ont prévu l’absoudre de toutes ses iniquités. C’est ainsi que l’article 75 nouveau dispose : « Les anciens Présidents de la République sont, de plein droit, membres à vie du Sénat. Ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, ni détenus, ni jugés pour les actes posés pendant leurs mandats présidentiels ».

Ainsi, malgré les 1 000 morts (selon le rapport de la Ligue togolaise des droits de l’homme) ou 500 morts (selon celui de l’ONU) en 2005, à son arrivée au pouvoir et plusieurs autres crimes politiques et économiques commis sous son règne, Faure Gnassingbé pourrait jouir tranquillement de l’après-pouvoir, sans être inquiété. En tout cas, s’il décide de mettre fin à son règne.

Voilà donc le chef-d’oeuvre accompli par les députés de la 6e législature. Le compteur remis à zéro, avec les avantages y afférent. Il appartient à l’opposition (pas celle qui se trouve à l’Assemblée nationale, mais celle qui a refusé « l’imposture » durant les législatures précédentes) de faire la part des choses.

Déjà, des voix s’élèvent pour dénoncer ces réformes. Le reste de la C14 se prononce sur la question tout à l’heure en conférence de presse au siège de la Convention démocratique des peuples africains (CDPA).

I.K
 
source : icilome
 

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