Le 25 juin 2011 la Haute Autorité de l’Audiovisuel de la Communication (HAAC) a procédé à l’élection de son nouveau bureau. Au terme de cette élection, Monsieur Kokou Biossey TOZOUN, ancien ministre de la Justice et membre du comité politique du RPT a été porté à la présidence de la HAAC.
L’article 130 de la Constitution de la IVè République dispose : « La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse et des autres moyens de communication de masse. Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information, de communication et à l’accès équitable des partis politiques et des associations aux moyens officiels d’information et de communication. La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est compétente pour donner l’autorisation d’installation de nouvelles chaînes de télévisions et de radios privées. »
De plus, la Loi Organique N° 2009-029 relative à la HAAC en son article premier dispose : « La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), ci-après dénommée la Haute Autorité, est une institution indépendante vis-à-vis des autorités administratives, de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toute association et de tout groupe de pression. »
Au regard de ces dispositions constitutionnelles et organiques ci-dessus, il est inconcevable qu’un homme politique qui a fait preuve d’un zèle inouï durant sa carrière de militant et qui continue d’occuper un poste important dans l’appareil du RPT, parti au pouvoir, puisse être porté à la Présidence de la HAAC.
En outre, les autres membres du bureau sont tous issus des médias officiels et ont toujours vu du haut les journalistes de la presse privée.
En cette période où la HAAC observe un mutisme coupable face à l’usurpation de ses compétences par l’Autorité de Réglementation des Postes et Télécommunications (ART&P) qui procède à la fermeture illégale des radios privées, l’élection au poste de Présidence de Kokou Biossey TOZOUN est de nature à caporaliser définitivement cette institution.
En conséquence, SOS Journaliste en Danger demande aux professionnels des médias et à tous les organes de presse de suspendre le dépôt légal et de boycotter toutes les activités de la HAAC dès la publication de ce communiqué, et ce jusqu’à l’élection d’un nouveau bureau qui garantit l’indépendance de l’institution et qui tient compte de la diversité de l’espace médiatique togolais.
Fait à Lomé, le 28 juin 2011
Le Président,
Ferdinand Mensah AYITE
