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Togo : LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 JUIN 2012

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Le conseil des ministres s’est réuni en sa séance hebdomadaire du mercredi, ce jour 27 Juin 2012 au palais de la Présidence de la République, sous la présidence de son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République, Chef de l’Etat.

Etaient inscrits à l’ordre du jour de cette session, deux (2) projets de décret, trois (3) communications et des divers.

Au titre des projets de décret, le conseil des ministres a examiné et adopté le décret portant révision des taux de cotisation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale(CNSS).

Cette révision est motivée par le fait que la branche « pension vieillesse », était devenue structurellement déficitaire, en raison du fait que le nombre de travailleurs en activité avait baissé de manière importante durant les quinze dernières années de crise socio-politique que notre pays a connu.

Par un réaménagement des pourcentages de cotisation affectés aux différentes branches de prestations sociales, la branche « pension vieillesse » passe à 16,5% au lieu de 12% ; ce qui permet de résoudre la question de son déficit chronique et donc de continuer à assurer les prestations de manière régulière aux travailleurs en fin d’activité c’est-à-dire les retraités.
La part ouvrière dans cette cotisation est maintenue à 4% alors que la part patronale est portée de 16,5% à 17,5% de l’ensemble de la rémunération salariale.

Le deuxième projet de décret examiné et adopté par le conseil des ministres a été également présenté par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale et porte adoption des tableaux des maladies professionnelles. En effet la dernière liste des maladies professionnelles date de 1964 et comportait 29 maladies indemnisables. Or en raison de l’apparition de nouveaux métiers, d’usage de nouveaux matériels et matériaux ; de nouvelles pathologies liées aux activités professionnelles ont été aujourd’hui recensées.
Afin d’améliorer la situation des acteurs du monde du travail, de mieux assurer la protection des travailleurs sur les lieux de travail et surtout d’éviter d’exclure les victimes des nouvelles pathologies de toute indemnisation ; cette réactualisation était devenue nécessaire et inévitable.

Au titre des communications, le conseil des ministres a examiné un compte rendu du Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique sur la situation des catégories de personnels de l’Etat, non recrutés par le ministère.

Il s’agit des agents temporaires immatriculés, des agents d’appui, notamment les pigistes et autres agents dont le statut n’est pas clairement défini.
Ces agents sont au nombre de 8 000, identifiés dans plusieurs départements ministériels, lors du recensement d’octobre 2011.

Pour mettre fin à la multiplication de ces catégories de personnels qui posent des problèmes notamment dans la gestion de leur carrière et dans la maîtrise des effectifs de la masse salariale, le conseil des ministres a décidé l’interdiction formelle de recrutement de tout agent sans l’accord du ministère chargé de la fonction publique en attendant qu’une solution juste et définitive soit apportée à la situation des agents ainsi identifiés depuis le recensement d’octobre 2011.


La deuxième communication a été présentée par la Ministre des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique sur le plan d’action national 2012-2016, de mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen Périodique Universel (EPU).

Ce plan d’action qui vise à mettre en œuvre de manière efficace et concertée ces recommandations, comporte dix axes dont la ratification d’instruments internationaux de protection des droits de l’homme, l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux, le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre l’impunité, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de la CVJR, de la CNDH etc…

La troisième communication a été également présentée par la Ministre des Droits de l’Homme et est relative aux enseignements tirés de la mission des responsables du projet « Atlas de la torture ».

Il s’agit de renforcer la prévention de la torture par des réformes institutionnelles et législatives et par la mise en place rapide du mécanisme national de prévention de la torture au sein de la CNDH.

Dans les divers, le conseil des ministres a écouté un compte rendu du Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales et a adopté deux décrets de nomination.

Le compte rendu du Ministre de l’Administration territoriale porte sur l’invitation adressée par Monsieur le Premier Ministre aux responsables du « Collectif Sauvons le Togo » sur instruction du Président de la République pour une rencontre demain jeudi 28 juin 2012 au siège du gouvernement.

Il s’agit pour le Chef de l’Etat de démontrer une fois encore, sa volonté de maintenir le dialogue en toutes circonstances avec les acteurs politiques et sociaux de notre pays, de rechercherle consensus sur tous les sujets d’intérêt national et de maintenir le climat de paix sans lequel tous les efforts entrepris pour la reconstruction de notre pays n’auraient pas de résultats.

Au titre des nominations, le conseil des ministres a adopté un décret nommant le Directeur Régional des Transports Routiers de la région de la Kara, et un décret nommant le président de la cour suprême.

Fait à Lomé, le 27Juin 2012

Le conseil des ministres

radiolome.tg

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