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Suite de la 22ème session parlementaire ACP-UE au Togo : Trois associations internationales de juristes formulent des recommandations à l’Etat togolais

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L’association Internationale des Juristes Démocrates (AIJD), l’Association Européenne des Juristes pour la Démocratie et les Droits de l’Hommes dans le Monde (AEJD), l’Association des Juristes Démocrates-Branche Togo (AJD-Branche Togo), ont suivi avec intérêt les dernières assises de Lomé des parlementaires de l’Afrique caraïbe et pacifique et de l’Union européenne. Au sortir de cette session, elles ont tenu à rendre publique une déclaration dans laquelle elles formulent des recommandations à l’endroit du pouvoir togolais, au regard de plusieurs dysfonctionnements notés dans le processus démocratique de notre pays. N’en déplaise à Louis Michel, un des soutiens du pouvoir togolais.
Mais au-delà, les recommandations vont à l’Assemblée paritaire ACP-UE, aux parlementaires ACP-UE. En voici le contenu intégral :

Association Internationale des Juristes Démocrates

(AIJD)

Association Européenne des Juristes pour la Démocratie et les Droits de l’Hommes dans le Monde

(AEJD)

Association des Juristes Démocrates-Branche Togo

(AJD-Branche Togo)

Déclaration

Le Togo vient d’abriter du 19 au 23 novembre 2011 la 22ème Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE. Les parlementaires européens, africains et caribéens sont réunis à Lomé pour ce qui constitue la seule Assemblée au monde ou les représentants des différents pays siègent ensemble, régulièrement avec pour objectif la promotion de l’interdépendance Nord/Sud.

Une partie des travaux de l’Assemblée Parlementaire Paritaire est consacrée à la promotion des Droits de l’Homme, à la démocratie et aux valeurs communes à l’humanité.

Vu la situation sociopolitique que traverse actuellement le Togo ;

Vu l’absence du médiateur de la République togolaise malgré que la constitution togolaise le prévoit en son article 54 ;

Vu que la Commission Nationale du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) n’est pas mise en place malgré que le Togo ait adhéré au MAEP depuis le 29 Juin 2008 ;

Vu que le président du MAEP a été nommé ministre de la santé et que les deux postes ne sont pas compatibles ;

Vu qu’à ce jour, les résultats des enquêtes demandées à l’Etat par le président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême et confiées à la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), suite aux révélations faites par certains accusés lors du procès de l’affaire Kpatcha, pour tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat, ne sont pas connus ;

Nous demandons :

1- Aux parlementaires togolais

– De diligenter une enquête parlementaire sur les allégations de torture commis par les agents de l’Agence Nationale des Renseignements du Togo (ANR)

– De demander au chef de l’Etat la mise en place de la Commission Nationale du MAEP et la nomination d’un nouveau président du MAEP

– De demander au chef de l’Etat de nommer un médiateur de la République togolaise conformément à la constitution et à l’Accord Politique Global (APG)

2- Aux parlementaires Européens et Afro-caribéens

– De demander des comptes à leurs homologues togolais sur les cas de tortures révélés par des ex détenus de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR)

– De demander au chef de l’Etat togolais de nommer dans les plus brefs délais un médiateur de la République

– De demander au chef de l’Etat togolais de nommer un nouveau président de la commission nationale du MAEP et de mettre en place cette commission

3- A l’Assemblée Parlementaire Paritaire

De commanditer un rapport sur la situation des Droits de l’Homme au Togo notamment sur les allégations de tortures et autres crimes ou traitements inhumains, cruels et dégradant

Fait à Lomé, le 25 Novembre 2011

Ont signé :

Pour l’Association Internationale des Juristes Démocrates (AIJD)

Fabio MARCELLI, Membre du bureau

www.iadllaw.org

Pour l’Association Européenne des Juristes Démocrates (AEJD)

Thomas SCHIMDT, Secrétaire Général

www.eldh.eu

Pour l’association des Juristes Démocrates-Branche Togo (AJD-Branche Togo)

Bernard Anoumo Dodji BOKODJIN, le Président

Tél : +228 91 92 31 87

Mail : ajdbranchetogo@gmail.com
source : mo5togo.com

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