Des « sanctions disciplinaires » seront bientôt infligées à tous ceux qui ont participé à des actes inhumains et dégradants posés à l’encontre des personnes condamnées dans l’affaire de la tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat d’avril 2009.
La plupart des personnes jugées en septembre dernier par la Cour suprême avaient affirmé lors du procès avoir été torturés notamment dans les locaux de l’Agence Nationale pour les Renseignements (ANR).
Un rapport de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) publié le 20 février a révélé qu’il a été « commis sur les détenus, des actes de violences physiques et morales à caractère inhumain et dégradant ».
Ce rapport avait déclenché une vive polémique, suite à une autre version publiée quelques heures plus tôt par le gouvernement. Les autorités togolaises ont affirmé avoir reçu le document de la CNDH.
Mais la version « authentique » a été finalement remise au gouvernement le 22 février dernier par une délégation de la CNDH.
« C’est ce rapport qui a été minutieusement étudié ce mercredi en Conseil des ministres et les recommandations ont fait l’objet d’une attention particulière », a indiqué mercredi soir Yacoubou Hamadou, le ministre de la culture sur le plateau de la télévision nationale (TVT).
Plusieurs décisions ont été prises par le gouvernement, a souligné le ministre.
« La première décision concerne la réorganisation de l’ANR. Elle ne peut plus garder dans ses locaux, des personnes appréhendées, ni pour une détention provisoire, ni pour une garde à vue. Cette prérogative est dévolue à la police judiciaire. L’ANR ne fera que du renseignement », a-t-il souligné.
Une autre décision concerne les personnes mises en cause : « le conseil a décidé d’instruire de façon ferme, le commandement militaire en vue d’engager une procédure disciplinaire de façon immédiate contre les agents mis en cause. Ce sont des agents qui relèvent d’une certaine administration qui obéit à des règles spécifiques. Donc, il faut que la hiérarchie militaire, le commandement militaire engage la procédure disciplinaire ».
« Les prérogatives de la CNDH seront redéfinies en fonction de certaines compétences. Le statut de la CNDH sera révisé, afin qu’elle puisse désormais s’autosaisir et mener des investigations. Elle aura plus de pouvoir et plus de moyens, parce que nous voulons aller vers une performance de cette institution », a précisé le ministre..
Yacoubou Hamadou a également annoncé des « mesures sécuritaires prises pour la famille du président de la CNDH et des pour lui-même au cas où il décidait de rentrer au pays ». Le président de la CNDH Koffi Kounté, s’est réfugié à Paris.
Le gouvernement a également mis sur pied une « commission interministérielle » qui sera chargée de suivre l’exécution des recommandations de la CNDH.
Junior AUREL
savoirnews.net
Lire ci-dessous l’intégralité des 13 mesures disciplinaires prises par le gouvernement
1) La réorganisation de l’ANR, (Agence nationale de renseignement).
2) L’Agence ne peut plus garder dans ses locaux des personnes appréhendées ni pour une détention provisoire, ni pour une garde à vue. Cette prérogative est dévolue à la police judiciaire.
3) Le commandement militaire a été instruit pour des procédures disciplinaires immédiates contre les personnes mises en cause.
4) Organisation des ministères de la santé, de l’économie et des finances, au Garde des sceaux en collaboration avec des équipes de spécialistes pour examiner de façon urgente les personnes qui ont été indexées comme ayant fait l’objet de traitement inhumain, dégradant dans les locaux de l’ANR. Cette équipe fera des propositions idoines dans le cadre de la réparation des préjudices au cas échéant.
5) Intégration dans le code togolais des différentes conventions signées et ratifiées par le Togo en matière de traitement inhumain et dégradant.
6) Toutes les personnes gardées à vue, toutes les personnes en détention doivent être suivies par un médecin à toutes les phases de la procédure.
7) Le code togolais prend désormais en compte la définition du traitement inhumain et dégradant et de torture.
8) La CNDH qui bénéficie maintenant du statut A va être retouchée dans ses attributions. Ses prérogatives seront révisées afin de lui permettre de s’autosaisir, de faire des investigations et de prévenir s’il y a lieu toutes les actions des agents de l’exécutif qui serait de nature à être considérées comme un traitement inhumain et dégradant., un traitement de torture.
9) Renforcement sur le plan budgétaire, sur le plan des infrastructures, des compétences de la CNDH.
10) Instruction du garde des Sceaux pour proposer un projet de réforme de la législation sur l’administration pénitentiaire, le régime d’exécution des peines et la réadmission après l’exécution des peines.
11) Prises des mesures pour renforcer l’organisation, l’équipement et la formation de la police judiciaire dans les domaines de la police technique et scientifique pour éviter que certains comportements ne surviennent dans le cadre des investigations et des gardes à vue. Le but est de former, outiller les agents de police et de gendarmerie qui font office d’officier de police judiciaire en matière des droits de l’homme.
12) Le gouvernement rassure la famille de Kounté, le président de la CNDH et lui-même des mesures sécuritaires prises pour assurer et garantir leur sécurité.
13) Mise en place d’une commission interministérielle charger de suivre l’exécution des décisions prises et des recommandations de la CNDH.
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