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Projet de code électoral / Loi organique : L’ANC "condamne avec fermeté le refus du gouvernement d’opérer les réformes sur une base consensuelle"

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L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC, opposition) de Jean Pierre Fabre a « dénoncé et condamné » avec « fermeté le refus du gouvernement d’opérer sur une base consensuelle, les réformes qu’appelle l’organisation d’élections justes et transparentes au Togo ».

Le gouvernement avait examiné et adopté le 30 avril dernier en Conseil des ministres, un avant-projet de loi organique portant de 81 à 91, le nombre de députés pour la prochaine législature. Quelques jours plutôt, l’exécutif avait adopté un avant-projet du code électoral. Les réformes introduites dans ces textes s’inscrivent dans le cadre des prochaines élections législatives prévues en octobre prochain. Les dernières législatives remontent à octobre 2007.

Selon l’ANC dans un communiqué rendu public, l’adoption de ces deux projets de loi « sans aucun consensus préalable, procède d’une démarche unilatérale en contradiction avec le nécessaire consensus prôné par l’Accord Politique Global (APG). Elle constitue une violation flagrante du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance (…) ».

« L’analyse des deux textes appelle, en particulier, les observations suivantes : le projet de code électoral n’apporte aucune amélioration au cadre électoral existant et il laisse persister les dispositions qui favorisent la fraude électorale. L’avant-projet de la loi organique qui fixe le nombre de députés à 91, est un tissu d’opacité et de contrevérités destinées à abuser la communauté internationale », souligne le parti de M.Fabre.

« La délimitation des circonscriptions électorales et la méthode d’allocation des sièges ne doivent pas aboutir à une distorsion de la distribution des électeurs… », souligne l’ANC qui estime qu’une « totale opacité entoure la question essentielle de la répartition des 91 sièges entre les circonscriptions électorales ».

Le parti de M.Fabre « demande aux populations de se mobiliser pour faire échec à ce nouveau coup de force ».

Lundi dernier, le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR, deuxième parti politique d’opposition) de Me Dodji Apévon était déjà monté au créneau lors d’une conférence de presse pour dénoncer le caractère « injuste » et « inéquitable » de la nouvelle répartition des sièges. FIN

Edem Etonam EKUE

savoirnews.net

Lire ci-dessous la déclaration signée du Vice-Président de l’ANC, M. Patrick Lawson-Banku.

CONFERENCE DE PRESSE

L’ANC dénonce le refus du gouvernement d’opérer les réformes politiques sur une base consensuelle

Déclaration liminaire

Le gouvernement vient de soumettre à l’Assemblée nationale, un projet de loi portant code électoral et un projet de loi organique fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, adoptés en conseil des ministres respectivement les 18 et 30 avril 2012.

L’adoption de ces deux projets de loi, sans aucun consensus préalable, procède d’une démarche unilatérale en contradiction avec le nécessaire consensus prôné par l’Accord Politique Global (APG). Elle constitue une violation flagrante du protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la bonne gouvernance qui, en son article 2, 1er alinéa, section II, stipule que : « aucune reforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six(6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. ». Elle confirme la volonté du régime RPT d’imposer par un nouveau coup de force, un code électoral et un découpage électoral dénués de tout sens aussi bien au regard de la Constitution de notre pays et des revendications de la classe politique et des populations togolaises que par rapport aux recommandations des missions d’observation électorale de l’Union Européenne (UE) de 2007 et de 2010.

L’analyse des deux textes appelle, en particulier, les observations suivantes :

Projet de loi portant code électoral

Ce projet de loi n’apporte aucune amélioration au cadre électoral existant et laisse persister les dispositions qui favorisent la fraude électorale. En effet :

Le vote par anticipation des forces armées et de sécurité qui est, de façon constante, source de fraude, est maintenu, de même que le vote par procuration alors que les missions d’observation électorale de l’UE recommandent leur abolition.

Alors que l’ANC et le FRAC revendiquent la suppression des missions électorales de la Cour Constitutionnelle, en raison de forfaitures répétées et de proclamation de résultats frauduleux, non seulement le projet gouvernemental maintient de telles missions, mais encore il foule aux pieds les modifications constitutionnelles recommandées par l’UE en termes de « pouvoir d’enquête » et de « devoir de vérification » et par le PNUD (Rapports des experts du projet PEACE) qui recommande de déclarer la Cour Constitutionnelle du Togo « juge du contentieux électoral » et « chargée du recensement général des votes en vue de la proclamation des résultats définitifs. »
Les procédures du vote, de dépouillement et d’affichage des résultats dans les bureaux de vote ainsi que les procédures relatives à la collecte, à la centralisation, à la validation et à la publication des résultats dans les CELI et à la CENI demeurent floues et ambigües dans le but de faciliter la falsification des résultats sortis des urnes.
En voulant régler la question du professionnalisme de la CENI, ce projet de loi créé un poste de Secrétaire Exécutif, nommé en conseil des ministres, avec des prérogatives de recrutement d’experts nationaux et internationaux, ce qui peut être à l’origine de conflits de compétence aussi bien que de fraudes.

Projet de loi organique fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale

Ce projet de loi, qui fixe le nombre de députés à 91, est un tissu d’opacité et de contrevérités destiné à abuser la communauté internationale. En effet, en prétendant, dans son exposé des motifs, que ce texte est « la traduction de la volonté politique du gouvernement de garantir l’équité de la représentation nationale et se veut consensuel puisqu’il prend en compte les recommandations des missions d’observation électorale de l’Union Européenne ainsi que le vœu des différents acteurs politiques de voir renforcée la représentativité des partis politiques au sein de l’hémicycle », le gouvernement fait preuve de mauvaise foi et ne traduit nullement la réalité des recommandations de l’UE, qui relève que « la répartition des sièges entre les circonscriptions aboutit à des variations très importantes dans le coefficient de représentativité des sièges au détriment, principalement, des circonscriptions du Sud et tout particulièrement de la ville de Lomé et de son « hinterland » (préfecture du Golfe)’’.

Le texte foule aux pieds les articles 4 et 5 de la Constitution de notre pays qui garantissent le principe de l’égalité du suffrage, principe consacré par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies dans ses commentaires sur l’article 25 du Pacte International sur les Libertés Civiles et Politiques’’, en ces termes : “Le principe d’une personne, un vote doit s’appliquer et, dans le cadre du système électoral de chacun des Etats, le vote d’un électeur doit être égal au vote d’un autre. La délimitation des circonscriptions électorales et la méthode d’allocation des sièges ne doivent pas aboutir à une distorsion de la distribution des électeurs…”.

La ‘’réunification’’ de la commune de Lomé et de la préfecture du Golfe en une seule circonscription électorale est inacceptable, la ville capitale du pays ayant par le fait même, un statut particulier qui le distingue des autres subdivisions administratives.

L’utilisation d’un « critère pondéré de représentativité démographique et géographique » par le gouvernement viole la constitution : les députés élus par les populations ne sauraient représenter des kilomètres carrés !

Le mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle, que tente d’imposer le gouvernement, n’a fait l’objet d’aucun consensus. Il fait partie des reformes constitutionnelles et institutionnelles prévues par l’APG et dont la mise en œuvre est exigée par toute la classe politique avant l’organisation de tout scrutin.

Enfin, une totale opacité entoure la question essentielle de la répartition des 91 sièges entre les circonscriptions électorales.

L’alliance Nationale pour le Changement (ANC) dénonce et condamne avec fermeté le refus du gouvernement d’opérer sur une base consensuelle, les réformes qu’appelle l’organisation d’élections justes et transparentes au Togo. Elle demande aux populations de se mobiliser pour faire échec à ce nouveau coup de force.

Fait à Lomé, le 09 mai 2012

Pour le Bureau national,

Le Vice-Président

Patrick LAWSON-BANKU

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