Me Patrick Klugman vient d’adresser une mise en demeure au médecin Michel Scotte
La semaine dernière, les autorités togolaises ont annoncé la venue d’un chirurgien français à Lomé du 11 au 17 décembre pour administrer du 11 au 17décembre à Loïk Le Floch-Prigent les « soins nécessaires ». Le sauveur désigné par le ministre de la Justice a pour nom Michel Scotte, chirurgien des hôpitaux à Rouen. Viendra, viendra pas ? La question reste posée après la lettre que l’avocat français de l’ancien PDG d’Elf, Me Patrick Klugman vient d’adresser à ce médecin.
Après l’ordonnance rendue le 23 novembre dernier par la Chambre d’Accusation ramenant la caution de 9 millions à 6 millions de dollars – ce qui demeure hors de portée du client – les avocats de Loïk Le Floch-Prigent se sont pourvus en cassation. Le dossier étant donc au niveau de la Cour suprême. Mais entre-temps, l’état de santé de leur client s’est dégradé et les avocats ont relancé les autorités judiciaires en saisissant le Procureur Général et le ministre de la Justice.
Dans une correspondance aux avocats, le ministre de la Justice, Me Tchitchao Tchalim, a indiqué qu’il a été décidé de faire venir à Lomé M. Michel Scotte, chirurgien des hôpitaux à Rouen pour qu’il fasse sur place les opérations. Comme on peut le constater, le courrier est adressé par le ministre lui-même à une partie dans une affaire pénale. Pour faire venir un médecin, le ministre Tchalim s’en est chargé personnellement alors que lorsqu’il était question de la contre-expertise médicale effectuée par les Professeurs Kissem-TchangaÏ Walla et Pitche Balakinam, c’est le juge qui l’a ordonnée. Mais ici, il s’est effacé au profit du ministre. Une pirouette juridico-judiciaire qui confirme une fois encore que cette affaire dite d’escroquerie internationale est gérée directement par l’exécutif. Passons.
En effet, tous les professionnels sont unanimes à dire qu’il y a l’expertise au Togo mais pas les matériels nécessaires pour des interventions chirurgicales de ce genre. « Il est possible que ce médecin français annoncé ne fasse pas le travail, faute de moyen. S’il connaît bien son travail, il doit se rétracter dès qu’il fera son constat. C’est à cause du manque de structure adéquate que nos gouvernants prennent le chemin de l’Europe au moindre pépin physique », affirme un chirurgien du CHU-Campus de Lomé. Une préoccupation également exposée sur RFI vendredi dernier par Me Klugman : « Tous les médecins savent qu’on ne peut pas opérer Loïk le Floch-Prigent d’un problème cancéreux sur place. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas d’équipement biologique pour faire des prélèvements, les analyser, en même temps qu’on fait l’opération chirurgicale. Et on nous annonce qu’un médecin qui ne connaît pas Loïk Le Floch-Prigent va être dépêché sur place pour l’opérer? ».
A en croire Mme Le Floch-Prigent, son mari a la maladie de la peau (psoriasis) depuis l’âge de 15 ans . « La suite de cette maladie lui provoque depuis 18 mois des « carcinomes » (petits cancers) que les chirurgiens lui enlèvent immédiatement (15 ont été enlevés en 18 mois) pour que les métastases ne s’installent pas. Malheureusement, la dernière opération devait être faite le 26 septembre 2012 (il est incarcéré à Lomé depuis le 15 septembre). Maintenant les métastases son en train de s’installer et le chirurgien confirme bien que M. Loïk Le Floch-Prigent a maintenant un cancer de la peau qui est mortel », explique-t-elle.
Depuis plusieurs années, l’ancien PDG d’Elf est suivi par un même cabinet médical et il se pose la question de savoir comment se prendra le médecin Scotte qui découvre le cas de Loïk Le Floch-Prigent. En plus, ce choix est fait sans le consentement du patient. Ce qui a amené Me Patrick Klugman à adresser directement une mise en demeure au médecin choisi par le gouvernement togolais (lire le courrier ci-dessous).
Le « sauveur désigné » de Le Floch-Prigent a-t-il pu faire le déplacement de Lomé après avoir reçu cette correspondance ? On en saura davantage les jours à venir.
R. Kédjagni
Pierre-André Pascaud
Patrick Klugman
Avocats associés
Monsieur Michel SCOTTE
Chirurgien des Hôpitaux
CHU de Rouen
1 rue de Germont
76031 – ROUEN Cedex 1
Par courrier recommandé avec avis de réception, et e-mail ( michel.scotte@chu-rouen.fr)
COURRIER OFFICIEL VALANT MISE EN DEMEURE
Monsieur le Professeur,
Je reviens vers vous en ma qualité d’avocat français de Monsieur Loïk LE FLOCH PRIGENT, ressortissant français actuellement inculpé et détenu à Lomé au TOGO.
A ma plus grande surprise, il semble que vous ayez été désigné par le Ministre de la justice du Togo pour « administrer sur place les soins nécessaires » à Monsieur LE FLOCH PRIGENT.
Il m’apparaît que votre intervention à la demande d’un gouvernement étranger soit particulièrement mal venue et en tout état de cause, ni souhaitable ni possible.
En dépit du respect tout à fait légitime que vous accordez à la demande des autorités togolaises, il est important que vous sachiez que la France, par la voix du Quai d’Orsay, demande le rapatriement sanitaire de Monsieur LE FLOCH PRIGENT pour qu’il soit soigné en France depuis le 5 octobre 2012 ; cette demande ayant encore été réitérée ces derniers jours.
En outre, lorsque j’ai pris votre attache téléphonique, vous avez parfaitement reconnu que vous ne connaissiez pas Monsieur LE FLOCH-PRIGENT, que vous n’aviez jamais opéré à Lomé, et que par voie de conséquence, vous ignoriez tout des conditions d’hospitalisation et de soin au Togo.
Vous avez cru pouvoir me préciser qu’il était difficile de refuser d’examiner un patient qui se trouvait dans une situation de détresse, même si celui-ci ne vous avait rien demandé et qu’une fois l’examen accompli, « vous verriez bien ce que l’on peut faire ».
Je tiens à porter à votre connaissance que le suivi de la situation médicale de Monsieur LE FLOCH-PRlGENT est assuré de manière constante par le médecin du poste consulaire, le
Docteur Corinne JOULIN, qui l’a encore examiné le 3 décembre dernier.
Monsieur LE FLOCH-PRIGENT a en outre été examiné à la demande des autorités judiciaires togolaises, par des spécialistes éminents dont la compétence n’est certainement pas contestable tel que le Docteur BARRUET, médecin chef dermatologue, ainsi que par les Professeurs TCHANGAI-WALA et PITCHE.
Au surplus, une coordination constante est assurée avec les médecins traitants de Monsieur LE FLOCH PRIGENT en France qui souhaitent pouvoir l’opérer le plus rapidement possible dans un lieu adéquat, le professeur ESCANDE, et le Docteur F ARRI.
Toutes les autorités médicales, françaises ou togolaises, qui connaissent l’état de santé de Monsieur LE FLOCH PRIGENT pour l’avoir examiné, ont conclu à l’urgence d’une intervention chirurgicale dans un lieu hospitalier disposant de l’équipement biologique adéquat pour pouvoir effectuer de manière quasi instantanée des analyses sur les prélèvements cutanés aux fms de connaître avec précision s’il y a un développement cancéreux ou non, et le cas échéant déterminer son ampleur.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur LE FLOCH-PRIGENT n’a nul besoin d’un énième examen, mais simplement d’être traité au plus vite par des praticiens qu’il connaît, dans un lieu disposant de l’équipement requis pour procéder aux opérations biologiques et médicales ci-avant décrites.
Surtout, je me dois de vous rappeler que votre intervention, si elle devait être confirmée, violerait de manière substantielle le Code de déontologie médicale, et plus particulièrement ses articles 6 (« le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin »), 36 (« le consentement de la personne examinée et soignée doit être recherché dans tous les cas») et 41 (« aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée (. . .) sans information de l’intéressé et sans son consentement »).
Dans ces circonstances, vous me verrez contraint de déférer la situation au Conseil de l’Ordre des médecins compétent.
Même si je suis évidemment sensible au souci que vous avez manifesté à l’égard de l’état de santé de mon client, je vous serais gré de vous en tenir à une position strictement conforme à celle de la France, de vos confrères, et de votre déontologie professionnelle.
Je me tiens naturellement à la disposition de votre conseil habituel pour tout échange que vous jugerez utile.
Je vous prie de croire, Monsieur le Professeur, en l’expression de ma respectueuse considération.
Patrick KLUGMAN
Avocat à la Cour
Copie à:
– Monsieur le Ministre de la Justice du Togo
– Son excellence l’ambassadeur de France au Togo
– Madame la Consul de France à Lomé
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