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Législatives à venir et cadre électoral : L’Assemblée nationale vote aujourd’hui les projets de loi controver

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Le FRAC appelle demain à une mobilisation pour dénoncer l’imposture et la forfaiture

L’Assemblée nationale vote ce vendredi le projet de loi portant Code électoral et un autre organique lié au nombre de députés. Désormais le nombre de sièges à l’Assemblée nationale passe de 81 députés à 91. C’est la nouvelle trouvaille du gouvernement de Faure Gnassingbé en lieu et place des vraies réformes pouvant sortir le Togo des élections truquées et des crises politiques qui en découlent.

Malgré les injonctions des partenaires en développement du Togo, malgré le « nécessaire consensus prôné par l’Accord politique Global (APG) » et nonobstant les conséquences des décisions unilatérales sur un processus déjà trop fragile, le gouvernement togolais vient de soumettre un projet de loi portant Code électoral et un projet de loi organique fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale à 91. Ces deux projets vont être votés aujourd’hui par les députés, dans un contexte où les réformes requises pour une élection paisible sont foulées au sol.

«Nous allons verrouiller le processus de l’alternance politique». Cette phrase sortie de la bouche d’un membre influent du gouvernement n’est pas anodine. Malgré la mise en garde de l’union Européenne et les protestations de l’opposition, le gouvernement veut faire adopter les deux projets. Une démarche qui vide le protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance. « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédent les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques », lit-on à l’article 2, alinéa 1er dudit protocole.

En le faisant ainsi, le régime bientôt cinquantenaire confirme sa volonté « d’imposer par un nouveau coup de force, un code électoral et un découpage électoral dénués de tout sens aussi bien au regard de la Constitution de notre pays et des revendications de la classe politique et des populations togolaises que par rapport aux recommandations des missions d’observation de l’Union européenne (EU) de 2007 et de 2010 », a dénoncé l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) au cours d’une conférence de presse tenue mercredi à son siège sur le sujet. Ce refus du gouvernement d’opérer les réformes politiques sur une base consensuelle traduit la disposition d’esprit du pouvoir en place au sujet des prochaines échéances. Faure Gnassingbé et les siens veulent tout simplement verrouiller le processus.Un projet de loi portant faisant la part belle aux fraudes

« Ce projet de loi n’apporte aucune amélioration au cadre électoral existant et laisse persister les dispositions qui favorisent la fraude électorale », note l’ANC. Le projet de loi sur la table des députés et qu’ils vont voter aujourd’hui à l’Assemblée nationale n’a pris en compte aucune observation des partenaires. Par exemple, le vote par anticipation des forces armées et de sécurité, engrenage des fraudes massives, est toujours maintenu. De même, les membres de la Cour constitutionnelle qui jouent un grand rôle dans les « forfaitures répétées et de proclamation de résultats frauduleux » sont maintenus dans leur rôle d’arbitres partiaux en faveur de qui on sait. De plus, l’UE et le PNUD se sont vu refuser le « pouvoir d’enquête » et de « devoir de vérification » pour la première, de « juge du contentieux électoral » et de « chargée du recensement général des votes en vue de la proclamation des résultats définitifs » pour le second.

En ce qui concerne la CENI, il faut rappeler tout d’abord que le régime a entre-temps ramené discrètement de la RDC des kits qui ont servi à la mascarade électorale de Joseph Kabila et sa clique dont le conditionnement se fait par des « experts » du parti. La nouvelle loi, au lieu de lever le voile sur les zones d’ombre qui entourent le fonctionnement de la CELI et de la CENI, des procédures de vote jusqu’à la publication des résultats en passant par le dépouillement et l’affichage, les procédures de collecte et de centralisation des résultats, la validation, est muette comme une carpe. On devine aisément l’objectif de ce silence. Le gouvernement trouve nécessaire de créer un Secrétariat Exécutif « avec des prérogatives de recrutement d’experts nationaux et internationaux ». A y voir de près, ce canal servirait à camoufler les fraudes. Et les députés s’apprêtent à voter aussi la loi organique fixant désormais le nombre de sièges à l’Assemblée nationale à 91.

Le gouvernement de Gilbert Houngbo trouve que le nombre de députés passé à 91 serait la potion magique aux crises sociopolitiques que connaît le Togo et explique cette loi organique par « la traduction de la volonté politique du gouvernement de garantir l’équité de la représentation nationale et se veut consensuel puisqu’il prend en compte les recommandations des missions d’observation électorale de l’Union Européenne ainsi que le vœu des différents acteurs politiques de voir renforcée la représentativité des partis politiques au sein de l’hémicycle ». De quel consensus parle-t-on ? Comment a-t-il été obtenu ?

Le couplage de la ville de Lomé et de la Préfecture de Golfe en une circonscription électorale unique ne se justifie pas car « la délimitation des circonscriptions électorales et la méthode d’allocation des sièges ne doivent pas aboutir à une distorsion de la distribution des électeurs.. »,mais« la répartition des sièges entre les circonscriptions aboutit à des variantes très importantes dans le coefficient de représentativité des sièges au détriment, principalement, des circonscriptions du Sud et tout particulièrement de la ville de Lomé et de son hinterland (Préfecture de Golfe, ndlr) ».

C’est le pouvoir seul qui conduit le processus. Et c’est dans cette atmosphère délétère que le gouvernement tente d’organiser les prochaines élections législatives et locales. C’est pour dénoncer cet énième coup de force que le Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC), en collaboration avec les organisations des droits de l’Homme appelle à une « Mobilisation générale contre 45 ans de forfaiture, d’imposture et de mal gouvernance au Togo » demain, suivie d’un meeting à la Place du Changement à la plage. Le rassemblement se tiendra à Tokoin Habitat à 8 heures, précise un communiqué du parti orange.

Fabrice KA

lalternative-togo.com

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