Au lendemain de la prestation de serment des nouveaux membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), Me Yawovi Agboyi, président d’honneur du Comité d’action pour le renouveau (CAR), formation politique actuellement dirigée par un autre homme de droit, Me Dodji Apévon, exprime son rejet de la nouvelle CENI qu’il qualifie d’« illégale ».
Surpris par l’Agence Afreepress alors qu’il participait à une rencontre, l’homme a bien voulu en quelques mots, confier son analyse de la prestation de serment qui a eu lieu mercredi devant les juges de la Cour constitutionnelle togolaise. « C’est dommage que la Cour constitutionnelle qui est la gardienne de l’État de droit au Togo n’ait pas eu le courage de dissuader le pouvoir en place à s’obstiner dans son coup de force », a lancé l’ancien président national du CAR qui indique que la nouvelle CENI est « complètement illégale et n’est pas digne de conduire le pays vers des élections démocratiques ». Celui-ci pour marquer ses propos, a laissé à l’Agence Afreepress une copie de la répartition des places au sein de la CENI, document à lire en fin de texte.
Afreepress : Comment appréciez-vous la cérémonie de prestation de serment des nouveaux membres de la CENI le mercredi dernier ?
Me Agboyibo : C’est dommage que la Cour constitutionnelle qui est la gardienne de l’État de droit au Togo n’ait pas eu le courage de dissuader le pouvoir en place à s’obstiner dans son coup de force. Elle ne pouvait pas recevoir les serments sans s’assurer que le choix des nouveaux membres de la CENI a été opéré dans la légalité.
Afreepress : L’opposition pourra-t-elle reprendre le train en marche ?
Me Agboyibo : Il revient au Président national du CAR de répondre à votre question en concertation avec ses pairs de l’Arc-en-ciel et du CST.
Pour ce qui me concerne, je pense, en ma qualité d’observateur de ce qui se passe au Togo, que la CENI, dont les membres, viennent de prêter serment le mercredi dernier, est complètement illégale et n’est pas digne de conduire le pays vers des élections démocratiques auxquelles nos populations s’attendent.
Je rappelle en effet qu’à la différence du code électoral de 2007 qui a prévu une CENI fondée sur l’équilibre entre la mouvance présidentielle et les partis d’opposition signataires de l’APG, le code électoral de 2009, toujours en vigueur, dispose que dans toutes les structures d’organisation des élections, qu’il s’agisse de la CENI, des CELI, des Comités de révision des listes et cartes ou des bureaux de vote, les représentants des partis siégeant au Parlement doivent être désignés de façon paritaire par la majorité parlementaire et l’opposition parlementaire. Je vous remets à cet effet, à toutes fins utiles, les extraits du code électoral.
Il est scandaleux que l’UFC, partie prenante de la coalition gouvernementale au pouvoir désigne ses militants pour occuper trois des cinq places de l’opposition parlementaire dans la CENI.
Il importe que le Chef de l’État en sa qualité de garant du bon fonctionnement des institutions prenne les mesures qu’il faut pour rectifier l’anomalie. Autrement le pays ira tout droit vers un parlement au sein duquel il y aura trois catégories de groupes : RPT/UNIR au gouvernement, UFC qui tout en étant au gouvernement continuera d’usurper une partie des droits de l’opposition parlementaire et l’opposition parlementaire proprement dite qui devra se contenter du reliquat de ces droits.
L’opposition fera preuve de ridicule en apportant sa caution à l’élection d’un parlement aussi bizarre.
Propos recueillis par Olivier ADJA.
COMPOSITION DE LA CENI ET DE SES DÉMEMBREMENTS
(selon la version du Code électoral du 12 août 2009)
————
1) Composition de la CENI : « Article 15 : La CENI est composée de dix-sept (17) membres :
– cinq (05) membres désignés par la majorité parlementaire ;
– cinq (05) membres désignés par l’opposition parlementaire ;
– trois (03) membres des partis politiques extraparlementaires élus par l’Assemblée Nationale ;
– trois (03) membres de la société civile élus par l’Assemblée nationale ;
– un (01) membre désigné par l’administration.
Ces membres sont désignés en raison de leur compétence et de leur probité.
Tous les membres de la CENI ont voix délibérative. »
2) Composition des CELI : « Article 28 Chaque CELI est composée de sept (7) membres :
– un (1) magistrat, président ;
– un (1) membre désigné par l’administration ;
– deux (2) membres désignés par la majorité parlementaire ;
– deux (2) membres désignés par l’opposition parlementaire ;
– un (1) membre désigné par les partis politiques extraparlementaires représentés à la CENI »
3) Composition des Comités de révision des listes et cartes : « Article 49 : Le Comité des listes et cartes comprend six (06) membres :
– deux (2) membres désignés par la majorité parlementaire ;
– deux (2) membres désignés par l’opposition parlementaire ;
– un (1) membre désigné par les partis politiques extraparlementaires représentés à la CENI ;
– un (1) membre désigné par l’administration sans voix délibérative.
4) Composition des bureaux de vote : « Article 50 : Chaque bureau de vote comprend six (06) membres :
– deux (2) membres désignés par la majorité parlementaire ;
– deux (2) membres désignés par l’opposition parlementaire ;
– un (1) membre désigné par les partis politiques extra-parlementaires représentés à la CENI ;
– un (1) membre désigné par l’administration sans voix délibérative.
