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Déclaration conjointe des Organisations de la Société Civile (OSC) et des partis politiques lors de la marche du 02 mars 2012

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Lors de leurs marches pacifiques de protestation les 12 janvier et 11 février 2012, les ODDH et les formations politiques ont demandé la publication sans délais du rapport d’enquête de la CNDH sur les cas de torture.

Le samedi 18 février 2012, le gouvernement togolais a rendu public, sur son site officiel, un rapport attribué à la Commission Nationale des Droits de l’Homme qui rejette les allégations de torture à l’encontre de plusieurs des 32 accusés dans l’affaire de la tentative d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État. Un communiqué du gouvernement allant dans le même sens a été diffusé lors des éditions de 13 heures et de 20 heures sur la Télévision Togolaise.

Le 20 février 2012, la CNDH a démenti le gouvernement et a publié, sur son site officiel, son rapport authentique qui dénonce les actes de torture perpétrés contre les accusés.

Le même jour, dans l’édition de nuit, le gouvernement togolais contredit le rapport de la CNDH en rendant public un autre communiqué dans lequel il affirme que le rapport tel que publié sur son site est réellement celui que la CNDH lui a transmis suivant les formalités administratives habituelles et régulières.

Le mardi, 21 février 2012, le Président de la CNDH, Monsieur Koffi KOUNTE réitère de son lieu d’exil sur RFI que le rapport publié par le gouvernement a été travesti et obtenu sous menaces.

C’est l’occasion de rendre un hommage mérité à tous les membres de la CNDH et à son président pour leur courage et leur sens élevé de la vérité, de la dignité humaine et de l’amour pour la patrie.

Par contre, il y a lieu de dénoncer la terreur et le gangstérisme d’Etat qui a consisté pour le gouvernement de travestir le rapport de la CNDH et de se rendre coupable de faux et usage de faux.

Nous rappelons que la pratique de la torture et de tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdite et réprimée par la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, ainsi que par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, traités ratifiés par le Togo depuis plus de 25 ans.

Il est inadmissible que par ces pratiques, le gouvernement continue par protéger les tortionnaires en se rendant coupable de faux et usage de faux et de menaces de mort.

Nous demandons au gouvernement togolais de tirer dès lors toutes les conséquences des témoignages ayant pu être obtenus par la torture dans le cadre de la procédure judiciaire de l’affaire de complot contre la sûreté de l’Etat.

Il y a également la nécessité impérieuse d’œuvrer plus que jamais à l’éradication de la torture au Togo, ainsi qu’à la poursuite, au jugement et à la condamnation des tortionnaires afin de mettre un terme à ce comportement criminel, abject, barbare et d’une autre époque qui a malheureusement encore cours dans notre pays et lutter efficacement contre l’impunité.

Les OSC et les formations politiques estiment que la recrudescence de ces traitements vils et rétrogrades, consistant à infliger à des personnes des souffrances particulièrement aiguës pour leur extorquer des aveux, conjugués avec l’impunité, constituent une entrave grave à l’enracinement de l’Etat de Droit, au développement et par conséquent à l’épanouissement de la personne humaine en général et du citoyen togolais en particulier.

C’est pourquoi tout Togolais, quel qu’il soit et où qu’il soit doit crier haut et fort :

Halte à la torture !

Halte à l’impunité !

Non au gangstérisme d’Etat !

Non à l’Etat de terreur !

Et exiger :

1- La démission sans délais du gouvernement qui s’est rendu coupable de faux et usage de faux ;

2- L’identification et la sanction de tous ceux qui ont participé à la falsification du rapport de la CNDH ;

3- La mise en œuvre effective et dans les meilleurs délais des recommandations formulées par la CNDH dans son rapport authentique ;

4- L’annulation de toutes les procédures et de tous les procès ayant conduit à l’arrestation et à la condamnation des personnes accusées dans l’affaire d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, ainsi que de ceux et celles de toutes les autres personnes torturées à l’ANR ;

5- Le dédommagement et la réintégration immédiats et sans condition des officiers et hommes de troupes injustement radiés de l’armée dans l’affaire de tentative d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat ;

6- La révocation de tous les magistrats ayant connu des affaires dans lesquelles les personnes mises en cause, ont fait cas, de manière concordante, précise et persistante, d’actes de torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants sur leur personne à l’ANR et ailleurs, mais qui ont continué les procédures jusqu’à condamnation ;

7- La prise effective de mesures idoines et urgentes pour protéger le Président de la CNDH, les autres membres de cette institution, leurs familles, ainsi que tous les défenseurs des droits de l’homme ;

8- La cessation de l’instrumentalisation de la Justice, par l’Exécutif, pour éviter les jugements iniques ;

9- La cessation à partir de ce jour, de la répression des manifestations pacifiques au Togo et les enlèvements et kidnapping, les actes de torture et d’autres formes les traitements cruels, inhumains ou dégradants par les forces de sécurité ;

10- La publication sans délais du rapport de la CNDH sur les actes de tortures accomplis par l’ANR, aux fins de poursuite et du jugement des tortionnaires responsables, et la fermeture de cette agence de répressions barbares ;

11- La libération des prisonniers politiques, notamment l’Adjudant KPAKPO Kodjo, le Sergent AKAKPO Koami, le Sergent FOLLY Kodjo, le Caporal AMETEPE Yaovi et Monsieur TUDZI Kossi arrêtés et jetés innocemment en prison depuis avril 2005 sans jugement, ainsi que des nommés AZANLEKO Narcisse, ASSIMA Kokou ;

12- La prise des mesures urgentes d’assainissement des prisons au Togo afin d’éviter la surpopulation du milieu carcéral et de restituer aux détenus toute la dignité qui leur est due en tant qu’être humain ;

13- Le respect scrupuleux par le gouvernement de l’article 52 de la Constitution togolaises de la 4ème République du 14 Octobre 1992 et l’application effective de la décision de la Cour Commune de la CEDEAO dans l’affaire des 9 Députés de l’opposition injustement révoqués de l’Assemblée Nationale Togolaise ;

14- La réouverture immédiate et sans condition de Radio X-Solaire fermée arbitrairement et illégalement depuis le 29 Novembre 2010 par l’ARTP ;

15- La prise, par les autorités en charge de la sécurité, de mesures idoines et urgentes en vue de mettre un terme aux bavures militaires récurrentes, notamment en sanctionnant les contrevenants ;

16- La prise par le gouvernement des mesures idoines, adéquates et immédiates pour juguler les effets de la vie chère ;

17- L’application effective et de bonne foi des accords intervenus d’une part entre le gouvernement et les étudiants des universités de Lomé et de Kara et d’autre part entre le gouvernement et le enseignants ;

18- La mise en œuvre effective de toutes les recommandations faites par la mission d’observation de l’Union Européenne après les législatives de 2007 et la présidentielle de 2010, associant tous les acteurs de la vie sociopolitique, y compris les Organisations de la Société Civile, avant d’envisager tout processus électoral digne de ce nom ;

19- La révocation sans délai, du Préfet du Golfe, monsieur MELEBOU Koffi de ses fonctions, pour ses propos antidémocratiques, xénophobes et ethnocentristes ;

20- La restitution immédiate des fonds illégalement saisis à leurs propriétaires et ce conformément à la décision rendue par la Chambre d’Accusation le 28 décembre 2011 ;

21- L’indemnisation juste et préalable avant toute mesure d’expropriation, soit-elle pour cause d’utilité publique.

Les OSC et les partis politiques estiment que si le Chef de l’Etat ne prend pas ses responsabilités pour mettre en œuvre et de manière urgente les recommandations ci-dessus énumérées, il aura gardé un silence coupable et sera tenu responsable de cette situation.

Les OSC et les formations politiques se réservent le droit à tout moment de mener d’autres actions d’envergure nationale et internationale jusqu’à satisfaction totale.

Fait à Lomé, le 02 mars 2012,

Les OSC et les partis politiques

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