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CPDC et limitation du mandat présidentiel : DECLARATION DE LA LTDH

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La non application immédiate du texte portant sur la limitation du mandat présidentiel est une asphyxie certaine à la démocratie dans le contexte actuel au Togo.

Dans le communiqué ayant sanctionné la neuvième réunion du Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC) tenue le Jeudi, 1er Décembre 2011 à la Primature, le peuple togolais a noté avec satisfaction la proposition de relecture de l’article 59 de notre Constitution qui fixe désormais la durée du mandat présidentiel à Cinq (05) ans renouvelable une seule fois.

Une telle proposition ne vient que confirmer une fois encore la volonté et la maturité politiques et démocratiques manifestes du peuple togolais exprimées dans la Constitution de la Quatrième République adoptée par Référendum le 27 Septembre 1992 et promulguée le 14 Octobre 1992.

Seulement, à la fin de son communiqué, le CPDC a laissé entendre qu’il (le CPDC) « propose l’adoption d’une disposition transitoire de clarification, pour préciser que les dispositions de l’article 59 relatives à la limitation de mandat présidentiel ne sont pas rétroactives ».

La LTDH, dans sa mission de promotion et de défense des principes d’Etat de droit ainsi que des normes et valeurs républicaines, tient à faire observer que cette intention manifeste, conjuguée au non respect constant de la volonté populaire exprimée à travers les élections au Togo, constitue une atteinte grave et renouvelée au processus de démocratisation en cours dans notre pays.

La LTDH considère dans ce contexte que seule la limitation du mandat présidentiel avec effet immédiat mettra un terme définitif à l’usure du pouvoir aux conséquences incalculables, en même temps qu’elle sera de nature à décrisper l’atmosphère politique au Togo et à favoriser l’amorce d’un développement économique et social harmonieux, fondé sur une paix durable.

La LTDH réaffirme sans pouvoir se tromper que l’alternance, indice de la bonne santé d’un régime et oxygène de la démocratie, conserve toujours le mérite d’être le mode de régulation politique des démocraties paisibles.

C’est pourquoi la LTDH désapprouve et condamne, avec la dernière rigueur, le silence complice et coupable des organisations de la société civile cooptées et présentes au CPDC, notamment le Groupe de Réflexion et d’Action Femme, Démocratie et Développement (GF2D) et le Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires (REFAMP/T).

La LTDH rappelle à ce propos que les organisations de la société civile doivent plutôt incarner, contre vents et marées, les intérêts supérieurs du peuple et réussir absolument là où les querelles partisanes ont fait échouer les partis politiques.

La LTDH appelle de tous ses vœux les députés à l’Assemblée Nationale, représentants du peuple tout entier et dans l’intérêt de ce peuple bien compris, à conférer, le moment venu et le cas échéant, au texte de l’article 59 en relecture, un effet immédiat.

La LTDH appelle en outre toute la société civile togolaise à s’unir dans une large concertation d’envergure nationale afin d’éviter à notre pays et une fois encore, une rupture profonde du processus démocratique avec pour corollaire direct la violation massive des droits de l’homme.

Fait à Lomé le 05 Décembre 2011

Le Président,

Me Raphaël N. KPANDE-ADZARE

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