La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) a rendu vendredi dernier son verdict dans le contentieux qui oppose l’ANC à l’Etat togolais. Un camouflet pour la Cour constitutionnelle, présidée par Abdou Assouma.
Selon Me Zeus Ajavon, Avocat de l’Alliance Nationale pour le Changement (Anc) dans ce dossier, la « Cour de justice de la Cédéao a qualifié de nulle, la décision d’exclusion prise par la Cour constitutionnelle à l’encontre de 9 députés » dont le leader de l’Anc, Jean-Pierre Fabre. L’instance de la Communauté qui a prononcé son verdict à Porto-Novo, la capitale politique du Bénin, a également condamné l’Etat togolais à payer 3 millions de F CFA de dommages et intérêts à chacun des 9 députés exclus.
Toute la question qui reste à présent est de savoir si le pouvoir de Faure Gnassingbé qui propose un dialogue à l’opposition, va s’exécuter. Selon le site republicoftogo.com, le président de la Cour constitutionnelle Abdou Assouma a indiqué que, « L’article 106 de notre constitution est clair : les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours, elles s’imposent à tout le monde ». La même source précise que « la Cour de justice de la Cédéao n’a pas donné suite à la demande de réintégration des 9 députés togolais (ex-UFC) passés à l’ANC, estimant qu’elle ne pouvait remettre en cause les décisions de la Cour constitutionnelle du Togo ».
Une affirmation que ne partage évidemment pas Me Zeus Ajavon. « La Cour a dit que la procédure de démission des députés est nulle. Que les députés n’ont pas démissionné, à partir de ce moment, c’est comme s’ils étaient toujours députés », a expliqué l’avocat au sortir de l’audience. L’Anc exige comme préalable à la participation de tout dialogue, le rétablissement du mandat parlementaire des 9 députés. Le ministre de l’Administration territoriale Pascal Bodjona a indiqué au terme de la deuxième séance du Cadre permanant de dialogue et de concertation (Cpdc rénové), que le « gouvernement attendait le verdict de la Cour de justice de la Cédéao pour savoir comment procéder ».
Après la création de l’Anc issue d’une dissension de l’Union des forces de changement (Ufc), Gilchrist Olympio avait adressé des lettres de démission de 9 députés au président de l’Assemblée nationale. Des lettres signées avant les élections législatives pour se prémunir contre un éventuel nomadisme des députés vers le parti au pouvoir. Malgré la contestation de leur démission ainsi alléguée, la Cour constitutionnelle présidée par Abdou Assouma a prononcé l’exclusion des députés, le 15 septembre 2010.
Malgré une curieuse attitude adoptée par les autres formations se réclamant de l’opposition, à l’exception d’OBUTS de Agbéyomé Kodjo, l’Anc s’est engagée dans un combat avec le soutien des partis au sein du Frac, pour le rétablissement dans leurs droits des députés exclus. Un combat qui vient de connaitre pour le moins, un couronnement politique et moral, mettant le pouvoir de Faure Gnassingbé fortement épinglé pour de nombreuses violations des droits humains, lors de la 12ème session du groupe de travail de l’Examen périodique universel, dans un embarras.
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